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Acquisition d’informations / Procuration

Modèle de procuration selon la LASoc

La loi sur l’aide sociale (LASoc) prévoit trois étapes pour l’acquisition d’informations :

  • en premier lieu auprès de la personne concernée;
  • si cela s’avère impossible ou inapproprié, auprès d’autres personnes ou d’autorités, sur la base des dispositions légales concernant l’obligation de renseigner et le droit d’informer;
  • à titre subsidiaire, sur procuration.

La DSSI met à la disposition des services sociaux un modèle de procuration, qu’il convient d’adapter à chaque cas de figure.

  

Vous trouverez les documents suivants à la rubrique "Modèle de procuration":

  • Modèle de procuration selon la LASoc (PDF)
  • Modèle de procuration selon la LASoc (Word)
  • Explications concernant la procuration selon la LASoc

 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/soziales/soziales/sozialhilfe/spezifische_infosfuergemeinden/filag1.html