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Bonus-malus

Les milieux politiques et la population exigent toujours plus d’efficience et de transparence de la part de l’administration. Lors de la réforme 2009 de la péréquation financière et de la compensation des charges, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration(DSSI) avait été chargée d’examiner si des mesures incitatives pouvaient être introduites dans l’aide sociale matérielle. Après avoir débattu de plusieurs modèles, le Grand Conseil a finalement renoncé à une franchise dans l’aide sociale au profit du système de bonus-malus, inscrit dans la loi sur l’aide sociale depuis le 1er janvier 2012.

Le but du dispositif est d’améliorer le rapport coûts-efficacité. Les dépenses enregistrées par les différents services sociaux sont comparées, compte tenu de la charge sociale de chaque commune. Un écart important par rapport à la moyenne donne lieu, selon qu’il est positif ou négatif, à un bonus ou à un malus. Les services sociaux sont ainsi encouragés à optimiser les structures et les processus et, le cas échéant, à mieux cibler l’affectation des ressources et à générer de nouvelles recettes.

Pour la grande majorité des communes, le système de bonus-malus n’a aucune conséquence financière directe car, en accord avec la volonté politique, le modèle choisi sanctionne ou récompense uniquement des valeurs statistiques extrêmes.

En octobre 2014, l'Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS) s’était prononcé pour la première fois sur le rapport coûts-efficacité du versement de l’aide matérielle par les services sociaux et avait fixé les bonus ou malus en conséquence pour les années 2012 et 2013. Plusieurs communes avaient alors formé recours auprès de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (DSSI) contre les malus qui leur avaient été infligés, remettant en question la légitimité même du système. Comme les recours portaient sur les mêmes questions de droit, une seule procédure a été menée. Les autres ont été suspendues. Etant donné que l’issue du recours pouvait avoir une influence directe sur les futures décisions, l’ensemble des procédures de détermination des bonus et des malus pour les années 2014, 2015 et 2016 ont par ailleurs été suspendues jusqu’à la liquidation des recours par une décision d’entrée en force. Dans sa décision sur recours du 31 août 2017, la DSSI a conclu que les articles 41b et 41c de l’ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc ; RSB 860.111) et l’annexe 6 à l’article 41b, alinéa 4 OASoc ne devaient pas être appliqués. Le système de bonus-malus ayant été formellement abrogé, les procédures suspendues relatives aux années 2014, 2015 et 2016 peuvent être reprises.

 

 

Base légales

Loi sur l'aide sociale (LASoc)

  • Art. 80d Charges imputables des communes
  • Art. 80e Evaluation de l'efficience
  • Art. 80f Calcul et notification

Ordonnance sur l'aide sociale (OASoc)

  • Art. 41b
  • Annexe 6 à l'article 41b, alinéa 4
  • Art. 41c

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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/soziales/soziales/sozialhilfe/spezifische_infosfuergemeinden/bonus-malus.html