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Frais de traitement du personnel des services sociaux

Les communes peuvent porter un forfait par cas d'aide matérielle et un forfait par cas de consultation préventive à la compensation des charges. Un forfait par cas peut également y être imputé dans le domaine du recouvrement et de l'avance des contributions d'entretien. 

Pour ce qui est de la protection de l’enfant et de l’adulte (PEA), l’indemnisation des frais de traitement (coûts complets) relève entièrement de la Direction de la justice, des affaires ecclésiastiques et des affaires communales (JCE) depuis le 1er janvier 2017. 

Les communes sont tenues de fournir à l'Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS), avant la fin du mois de mars de chaque année, les données statistiques et les dépenses d'aide sociale de l'année civile précédente qui sont nécessaires pour procéder au décompte de compensation des charges (art. 44, al. 1 OASoc), par le biais du décompte de l'aide sociale et du décompte de l'aide matérielle par catégorie (DAMC).

Pour de plus amples informations, voir l'information systématique des communes bernoises (ISCB).

 

Frais de traitement du personnel des services sociaux

Outil de calcul de la rétribution 2020 (Excel, 18 Ko)


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/soziales/soziales/sozialhilfe/spezifische_infosfuergemeinden/besoldungskostensozialdienste.html