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Informations pour les communes

Décompte de l’aide matérielle par catégorie

Le décompte de l’aide matérielle par catégorie présente les dépenses conformément à la loi sur sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) 2012.

Frais de traitement du personnel des services sociaux

Les communes sont indemnisées au moyen de forfaits par cas d'aide matérielle admis à la compensation des charges. Le système de forfaits par cas s’applique également pour le personnel chargé de l'exécution de l’avance des contributions d'entretien et du recouvrement.

Reporting cantonal des services sociaux

Organisé tous les deux ans, le reporting permet à l’OIAS de vérifier les effets du travail réalisé par les services sociaux.

Révisions

L’OIAS examine les décomptes d’aide sociale des communes et des services sociaux en ce qui concerne les prestations financées indirectement par le canton, ainsi que les décomptes et comptes annuels des institutions qu’il subventionne directement.

Décompte de compensation des charges

Formulaires de décomptes et délais

Acquisition d’informations / Procuration

La loi sur l’aide sociale (LASoc) prévoit trois étapes pour l’acquisition d’informations : en premier lieu auprès de la personne concernée; si cela s’avère impossible ou inapproprié, auprès d’autres personnes ou d’autorités, sur la base des dispositions légales concernant l’obligation de renseigner et le droit d’informer; à titre subsidiaire, sur procuration. La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration(DSSI) met à la disposition des services sociaux un modèle de procuration, qu’il convient d’adapter à chaque cas de figure.

Reconnaissance des diplômes du personnel spécialisé

Les frais de traitement du personnel employé par les services sociaux sont admis à la compensation des charges pour autant que l’assistante sociale ou l’assistant social dispose d’une formation reconnue en travail social ou en éducation sociale. A titre exceptionnel, les services sociaux peuvent engager des personnes titulaires d’un autre diplôme de niveau tertiaire. Les services sociaux ont toujours la possibilité de soumettre les dossiers de candidature à l'OIAS pour vérifier le respect des conditions.

Bonus-malus

Les milieux politiques et la population exigent toujours plus d’efficience et de transparence de la part de l’administration. Lors de la réforme 2009 de la péréquation financière et de la compensation des charges, la DSSI avait été chargée d’examiner si des mesures incitatives pouvaient être introduites dans l’aide sociale matérielle.

Subsidiarité et revenus

Le principe de subsidiarité est un élément fondamental du système de l’aide sociale matérielle. Vous trouverez sur cette page des informations sur la manière de prendre correctement en considération les salaires.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/soziales/soziales/sozialhilfe/spezifische_infosfuergemeinden.html