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Décompte intercantonal des prestations de l’aide sociale

Application de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS) 

La LAS règle la compétence et le remboursement des frais d’assistance entre les cantons. La coordination entre ces derniers est assurée par les offices cantonaux compétents. Dans le canton de Berne, c’est la Division Aide sociale matérielle de l'Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS) qui est responsable en la matière.

Compétence légale en matière d’aide sociale

L’octroi de prestations d’aide sociale relève en principe du canton de domicile selon la LAS. Si la personne dans le besoin ne dispose pas d’un domicile d’assistance, c’est alors le canton de séjour qui est compétent.

 

Avis d’assistance et comptes

Les avis d’assistance doivent parvenir à l’OIAS dans les 30 jours à compter de la décision d’accorder une assistance, exception faite des cas d’urgence.


Les cantons décomptent les prestations d’aide sociale chaque trimestre. Les décomptes sont à soumettre à l’OIAS dans les 30 jours à compter de la fin du trimestre concerné. Ils doivent être établis selon le système brut (comptabilisation des dépenses et des recettes selon les positions préimprimées du formulaire correspondant).

 

Décompte intercantonal des prestations de l'aide sociale


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/soziales/soziales/sozialhilfe/interkantonale_verrechnung.html