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Bases légales - Aide aux victimes d'infractions

Droit actuel:
Le 1er janvier 2009 sont entrées en vigueur la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) entièrement révisée ainsi que l’ordonnance s’y rapportant (OAVI). Depuis le 1er juillet 2010, ces dispositions sont concrétisées dans le canton de Berne via une loi d’application cantonale et une ordonnance.

L'ancien droit conserve sa validités pour les indemnisations et les réparations morales

Nota bene

Vous trouverez toutes les informations relatives à ce domaine via le lien
Social - Aide aux victimes d'infractions


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/soziales/soziales/soziales_recht_NEU/opferhilfe.html