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Conditions pour obtenir une aide

Personnes ayant droit à un soutien selon la loi sur l’aide aux victimes d’infractions (qualité de victime)

Est considérée comme victime au sens de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.

Les proches de la victime ont également droit, au nom de l’aide aux victimes, au conseil et à certaines prestations financières. Sont considérés comme proches les conjoints, les partenaires enregistrés, les enfants et les parents, ainsi que les autres personnes unies à la victime par des liens analogues (p. ex. frères et sœurs, compagnes et compagnons).

Infractions selon la loi sur l’aide aux victimes

Il s’agit des infractions au sens du Code pénal suisse par lesquelles la victime a subi une atteinte à son intégrité physique, sexuelle ou psychique. L’atteinte doit être directe et avoir une certaine intensité.

Les actes correspondant à cette définition sont essentiellement les suivants:

  • homicide, lésion corporelle simple et grave (également due à un accident de la circulation)
  • brigandage, vol à l’arraché grave
  • menace, contrainte
  • séquestration, prise d’otage
  • infraction contre l’intégrité sexuelle (en particulier viol, contrainte sexuelle, acte d’ordre sexuel avec des enfants)

Le fait que l’acte ait été commis intentionnellement ou par négligence, que l’auteur ait été découvert ou non, qu’il ait eu un comportement fautif ou non n’est pas déterminant. Le dépôt d’une plainte pénale n’est pas non plus une condition.

En cas d'infraction commise à l’étranger, la condition à l’octroi de prestations de conseil et de contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers est que la victime ait son domicile en Suisse tant au moment de l’infraction que lorsqu’elle dépose sa demande; les proches peuvent également bénéficier de prestations si eux-mêmes et la victime remplissent cette condition. Le droit à une indemnisation et à une réparation morale est en revanche totalement exclu.

Intensité de l’atteinte due à l’infraction

Une atteinte légère ou à court terme à l’intégrité n’est pas suffisante pour qu’une personne puisse être considérée comme une victime au sens de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions. L’atteinte doit en effet avoir une certaine intensité. C’est son ampleur concrète qui est déterminante, et non pas la gravité de l’infraction.

De simples voies de fait (p. ex. une gifle) ne sont donc en principe pas suffisantes, vu la faible intensité de l’atteinte, pour justifier le statut de victime, exception faite d’épisodes répétés dans un contexte de violence domestique.

Dommages subis 

L’aide aux victimes d’infractions n’indemnise que les dommages aux personnes qui découlent directement de l’atteinte à l’intégrité physique, sexuelle ou psychique (frais de traitement médical et psychologique, hébergement d’urgence, p. ex. dans une maison d’accueil pour femmes, subsistance, perte de gain, préjudice lié à l’incapacité d’exercer une activité ménagère ou de prodiguer des soins aux proches, perte de soutien, frais d’inhumation, tort moral). Les dommages aux choses ou à la propriété ne sont pas indemnisés. 

L’aide aux victimes comprend diverses prestations financières selon le type de dommage aux personnes.

Subsidiarité 

L’aide aux victimes d’infractions suit le principe de la subsidiarité. Des prestations financières ne sont en effet octroyées que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre débiteur (p. ex. assurances responsabilité civile, maladie ou sociales) n’assume pas les dommages subis par la victime.


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/soziales/soziales/opferhilfe/anspruchsvoraussetzungen.html