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Interruption de grossesse

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La modification du Code pénal suisse (CP) concernant l’interruption de grossesse non punissable est entrée en vigueur le 1er octobre 2002.

Conformément aux dispositions légales, l’interruption de grossesse n’est pas punissable si, sur demande écrite de la femme concernée invoquant qu’elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles. L’interruption de grossesse doit être exécutée par une ou un gynécologue habilité à exercer sa profession dans le canton de Berne.

Selon l’article 119, alinéa 1 CP, l’interruption de grossesse n’est pas non plus punissable passé le délai de douze semaines si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le risque est d’autant plus grave que la grossesse est avancée.

Centres de consultation

Les centres de consultation apportent aide et conseils, par exemple en cas de grossesse non désirée ou d’interruption de grossesse. Les conseils sont gratuits, confidentiels et accessibles aux mineurs également.

Centres de consultation en matière de grossesse et de planning familial (PDF, 23 Ko, 1 page)

Guide: Une grossesse non désirée

Le guide suivant est destinée aux femmes en situation de détresse qui envisagent une interruption volontaire de grossesse.

Français 
Notice à l'intention des femmes concernées (PDF, 56 Ko, 2 pages)

Allemand
Leitfaden ungewollt schwanger? (PDF, 57 Ko, 2 pages)

Albanais
Doracak Shatëzënë pa dashje? (PDF, 57 Ko, 2 pages)

Anglais
Guidelines Unwanted pregnancy? (PDF, 56 Ko, 2 pages)

Arabe
Notice à l'intention des femmes concernées (العربية) (PDF, 94 Ko, 2 pages)

Bosniaque, Croate, Serbe
Smjernice Neželjeno trudni? (PDF, 80 Ko, 2 pages)

Espagnol
Guía ¿Embarazo no deseado? (PDF, 61 Ko, 2 pages)

Italien
Opuscolo informativo Incinta senza volerlo? (PDF, 56 Ko, 2 pages)

Portugais
Guia Grávida sem querer? (PDF, 56 Ko, 2 pages)

Tamoul
Guide: Une grossesse non désirée? (தமிழ்) (PDF, 145 Ko, 2 pages)

Tigrigna
Notice à l'intention des femmes concernées (tigrigna) (PDF, 360 Ko, 2 pages)

Turc
Kılavuz İstenmeyen gebelik? (PDF, 82 Ko, 2 pages)

Formulaires

Français
Interruption de grossesse: Demande à l'intention du médecin devant pratiquer l'intervention (PDF, 85 Ko, 1 page)

Allemand
Schwangerschaftsabbruch: Gesuch zu Handen der Ärztin/des Arztes, die/der den Eingriff vornehmen wird (PDF, 31 Ko, 2 pages)

Albanais 
Ndërprerja e shtatëzënisë: Kërkesa e mjekut/es i cili/e cila duhet ndërmarrë intervenimin (PDF, 50 Ko, 1 page)

Anglais
Induced abortion: Request to be submitted to the doctor who will carry out the intervention (PDF, 56 Ko, 1 page)

Arabe
Interruption de grossesse: Demande à l'intention du médecin devant pratiquer l'intervention (العربية) (PDF, 185 Ko, 1 page)

Bosniaque, Croate, Serbe
Prekid neželjene trudnoće: Zahtjev ide na ruke liječnice/liječnika koja/koji će obaviti prekid neželjene trudnoće (PDF, 175 Ko, 1 page)

Espagnol
Interrupción del embarazo: Solicitud para el médico que efectuará la operación (PDF, 18 Ko, 1 page)

Italien
Interruzione della gravidanza: Richiesta all’attenzione del medico che effettua l’intervento (PDF, 133 Ko, 1 page)

Portugais 
Interrupção da gravidez: Pedido dirigido à médica/ao médico que vai efectuar a intervenção (PDF, 31 Ko, 1 page)

Tamoule
Interruption de grossesse: Demande à l'intention du médecin devant pratiquer l'intervention (தமிழ்) (PDF, 130 Ko, 1 page)

Tigrigna
Interruption de grossesse: Demande à l'intention du médecin devant pratiquer l'intervention (tigrigna) (PDF, 96 Ko, 1 page)

Turc 
Hamileliğe son verilmesi: Kürtajı yapacak bay veya bayan doktora verilecek dilekçe (PDF, 136 Ko, 1 page)


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/gesundheit/gesundheit/strafloser_schwangerschaftsabbruch.html