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Primes impayées

Depuis le 1er janvier 2012, les assureurs sont tenus de rémunérer les prestations fournies selon l'assurance de base même en cas de défaut de paiement des assurés, alors qu’auparavant, ils pouvaient suspendre la prise en charge. En contrepartie, le canton assume 85% des arriérés lorsqu'il existe un acte de défaut de biens ou un titre équivalent.
Les hôpitaux répertoriés ainsi que les maisons de naissance figurant sur la liste actualisée ont été informés de la nouvelle réglementation par l’Office des hôpitaux au moyen de ce courrier (PDF, 89 Ko, 2 pages).

Un  mémento (PDF, 176 Ko, 2 pages)  sur ce thème se trouve sur le site de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/gesundheit/gesundheit/spitalversorgung/spitaeler/nichtbezahlung_vonpraemien.html