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Stratégie de propriétaire pour les centres hospitaliers régionaux et les services psychiatriques régionaux

Les anciens hôpitaux de district et hôpitaux régionaux ont été regroupés le 1er janvier 2007 en cinq centres hospitaliers régionaux (CHR), auxquels s’ajoute l’Hôpital du Jura bernois. Quant aux deux institutions psychiatriques cantonales, elles ont été autonomisées le 1er janvier 2017 pour constituer des services psychiatriques régionaux (SPR).

Ces neuf entreprises ont la forme juridique de société anonyme au sens des articles 620 ss du Code des obligations. Le canton est seul actionnaire pour sept d’entre elles, actionnaire majoritaire détenant plus de 99 pour cent du capital dans la sixième (Centre hospitalier Bienne SA) et actionnaire minoritaire dans la dernière (groupe de l’Ile, 0,9%).

Les droits et obligations du canton en sa qualité d’actionnaire sont exercés par le Conseil-exécutif. Le canton a édicté des directives pour assumer son rôle de propriétaire sous la forme d’une stratégie. Celle-ci comprend des statuts types, définit un profil d’exigences pour les conseils d’administration et leurs membres et fixe le montant maximal de leur indemnisation. Elle ne s’applique pas à la participation minoritaire au groupe de l’Ile.

La stratégie de propriétaire est un outil moderne de gouvernance d’entreprise, qui a fait ses preuves comme instrument de pilotage. Elle favorise la professionnalisation des conseils d’administration, de plus en plus requise de nos jours. Et elle constitue un complément indispensable à la planification des soins sur les plans politique, stratégique et entrepreneurial.


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