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Soins périnataux gérés par les sages-femmes dans le canton de Berne : mise en œuvre du premier champ d’action dans le cadre du rapport de synthèse 2018 sur les exigences et les critères d’inclusion et d’exclusion applicables aux maisons de naissance

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) s’est penchée sur le premier des quatre champs d’action définis en 2015 en vue de favoriser la gestion des soins périnataux par les sages-femmes dans le canton de Berne (ACE 510/2015). En collaboration avec la Direction de la santé du canton de Zurich, elle a mis sur pied un groupe de travail interdisciplinaire composé de spécialistes chargés de définir les bases nécessaires à l’octroi de mandats de prestations à des maisons de naissance répertoriées. Le rapport de synthèse décrit les exigences et les critères d’inclusion et d’exclusion applicables aux consultations en matière de grossesse, à l’accouchement et au suivi post-partum en maison de naissance. La SAP reprendra ces points au plus tôt en 2020 et discutera de leur introduction dans le cadre de l’élaboration de la liste des hôpitaux.
 

„Rapport sur les champs d’action pour favoriser la gestion des soins périnataux par les sages-femmes dans le canton de Berne “

Le Conseil-exécutif bernois a pris connaissance du rapport de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale sur les champs d’action susceptibles de favoriser la gestion des soins périnataux par les sages-femmes dans le canton (ACE 1510/2015). Ce rapport a été élaboré dans le cadre à la réponse à un postulat de la députée Natalie Imboden (Les Verts). Il servira de base aux prochaines étapes de développement et d’encouragement de ce projet.

„Différences cantonales dans le financement des hôpitaux universitaires"

Le Conseil-exécutif a pris connaissance, le 4 mai 2016, du rapport de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) relatif aux différences cantonales dans le financement des hôpitaux universitaires (ACE 520-2016). Ce rapport exécute le mandat confié par le Grand Conseil au chiffre 4 (adopté sous forme de postulat) de la motion 107-2014 déposée par la députée Barbara Mühlheim.

Avis de droit Rütsche : compatibilité de l’initiative bernoise sur les sites hospitaliers du 21 janvier 2014 avec le droit de rang supérieur et avec le droit cantonal

Le 27 novembre 2016, le Conseil-exécutif du canton de Berne a pris connaissance du rejet de l’initiative par les électeurs et les électrices. Le système hospitalier bernois doit continuer à se développer en fonction des besoins et compte tenu de la situation des régions périphériques. L’initiative aurait introduit une inégalité de traitement entre les hôpitaux publics et privés. Un avis de droit effectué sur mandat de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale a mis en lumière l’antagonisme de l’initiative avec le principe de concurrence à la base de la législation sur l’assurance-maladie, qui est protégé par la Constitution fédérale (voir Avis de droit : compatibilité de l’initiative bernoise sur les sites hospitaliers du 21 janvier 2014 avec le droit de rang supérieur et avec le droit cantonal, Bernhard Rütsche, Lucerne 2014).


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