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Prestations des communes

L’Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS) de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (DSSI) autorise par voie de décision les communes à porter à la compensation des charges les dépenses encourues pour une prestation d’animation de jeunesse donnée. Celle-ci est fournie directement par la commune ou par un fournisseur avec lequel elle conclut un contrat de prestations. 

Dépôt des demandes

Les autorisations sont délivrées pour une durée de quatre ans. La période quadriennale actuelle s’étend de janvier 2017 à décembre 2020.

Il est prévu de transférer la base légale relative à la mise sur pied de prestations relevant de l’aide sociale institutionnelle, auxquelles se rattachent également celles de l’animation de jeunesse, dans la nouvelle loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) au 1er janvier 2022. La prochaine période quadriennale s’étendra par conséquent de 2023 à 2026. La date butoir pour soumettre les demandes est fixée au 31 mars 2022.

Les communes au bénéfice d’une autorisation pour la période 2017-2020 recevront en automne 2020 une nouvelle décision portant sur les années transitoires 2021 et 2022. Il n’est pas nécessaire de déposer une demande.

Les communes ou bassins de population qui souhaitent introduire des prestations d’animation de jeunesse sans s’affilier à une offre existante ont jusqu’au 31 mars 2020 pour déposer une requête d’autorisation valable à partir de 2021. Les formulaires ad hoc sont envoyés sur demande, par courriel.


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/familie/familie/offene_kinder-_undjugendarbeit/gesuche_einreichen.html