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Ordonnance sur les prestations d'insertion sociale

Contexte

Vous trouverez sur cette page les principales modifications concernant le domaine des structures d’accueil extrafamilial. Nous vous recommandons de vous référer au texte intégral de l’ordonnance et de son rapport explicatif si vous souhaitez connaître les raisons des changements – petits ou grands – qui y ont été apportés.

Nota bene

 

Nouvelle adaptation de l’ordonnance sur les prestations d’insertion sociale (OPIS) au 1er août 2017

Le 28 mars 2017, une très nette majorité du Grand Conseil a adopté, par 133 voix contre 6, la motion Gabi Schönenberger (M 011-2017) « Coefficient d’encadrement des écoliers et écolières chez des parents de jour » qui demandait que le coefficient d'encadrement des écolières et écoliers pris en charge par des parents de jour ne soit pas ramené de 1 à 0,75. L'OPIS est adaptée en ce sens. 

En modifiant le coefficient d’encadrement, le Conseil-exécutif avait mis en œuvre une décision du Grand Conseil. Celle-ci, qui consistait à ajuster les règles régissant le personnel de manière à permettre des unités un peu plus grandes, ne sera finalement pas appliquée dans le domaine de l’accueil familial de jour. Contrairement à la réglementation adoptée pour les garderies, une place entière continue ainsi d'être comptée pour les écolières et écoliers pris en charge par des parents de jour. Comme jusqu'ici, 1,5 place peut être prise en considération pour les enfants de moins de 12 mois et les enfants aux besoins particuliers.

Les communes qui ont déjà procédé au changement entré en force le 1er janvier 2017 (avec délai transitoire jusqu’au 31 juillet 2017) sont priées de ramener le coefficient d’encadrement à 1 dans l'accueil familial de jour d’ici au 1er août 2017 au plus tard.

Adaptation de l’ordonnance sur les prestations d'insertion sociale (OPIS) 2017

Le Conseil-exécutif (voici le communiqué de presse à ce sujet) a adopté la modification de l’ordonnance sur les prestations d’insertion sociale (OPIS) en séance du 16 novembre 2016, donnant suite à deux motions.

La motion Battagliero (M 322-2013) « Tarifs des crèches » exige que dès la naissance d’un enfant, la nouvelle taille de la famille soit prise en compte dans le calcul du tarif de l’accueil extrafamilial. Les tarifs sont actuellement fixés sur la base des données déterminantes de l’année précédente : revenu, fortune et taille de la famille, vérifiés une fois par an. Une adaptation est possible hors délai à certaines conditions (réglementation des cas de rigueur conformément à l’art. 27, al.3 OPIS), c’est-à-dire lorsque le revenu déterminant, qui comprend essentiellement le salaire net, 5% de la fortune nette et une déduction en fonction de la taille de la famille, est inférieur de plus de 20% à celui de l’année précédente. La naissance d’un enfant ne suffit pas à elle seule à ce que cette condition soit remplie et que les parents puissent demander une modification du tarif. Le fait que la taille de la famille ne soit pas prise en compte immédiatement a suscité beaucoup d’incompréhension de la part de nombreux parents et de garderies concernées, rendant des éclaircissements nécessaires. La présente révision adapte l’OPIS de manière à ce que toute augmentation ou diminution de la taille de la famille entraîne une modification des tarifs (art. 27, al. 4) sans attendre, les cas de rigueur ne s’appliquant plus qu’aux changements majeurs de fortune et de revenu. C’est pourquoi le nombre d’adaptations devrait diminuer.

Le point 5 de la motion Rufener (M 252-2014) « Règlementation homogène de l'accueil extrafamilial des enfants » demandait d’adapter le coefficient d’encadrement prévu pour les garderies de façon à ce que le personnel prenne en charge un nombre d’enfants légèrement plus élevé. Pour satisfaire à cette revendication, il est procédé à un abaissement du coefficient d’encadrement des élèves de l’école obligatoire (dès l’entrée à l’école enfantine) (art.16, al. 2 et art. 19a OPIS).

Le Conseil-exécutif renonce toutefois à cette adaptation dans l’accueil familial de jour, suite à l’adoption par le Grand Conseil, à une large majorité, de la motion Gabi Schönenberger 011-2017 « Coefficient d'encadrement des écoliers et écolières chez des parents de jour ». Contrairement à la réglementation adoptée pour les garderies, une place entière continue ainsi d’être comptée pour la prise en charge extrascolaire par une famille de jour. Comme jusqu’ici, 1,5 place peut être prise en considération pour les enfants de moins de 12 mois et les enfants aux besoins particuliers.

La baisse du coefficient d’encadrement permet aux garderies qui s’occupent d’enfants en âge scolaire de prendre en charge des groupes un peu plus importants avec le personnel dont elles disposent. Cette mesure comble le manque de places subventionnées et réduit la liste d’attente. Si elle semble critiquable du point de vue de la qualité de la prise en charge, essentielle pour le développement des enfants accueillis, la baisse du coefficient d’encadrement pour les enfants en âge scolaire paraît toutefois acceptable puisque ceux-ci requièrent un suivi moins important. L’OPIS prescrivait d’ailleurs un coefficient inférieur pour ces enfants jusqu’en 2012, différenciation à laquelle il avait été renoncé dans l’idée que la plupart d’entre eux fréquenteraient les écoles à journée continue récemment introduites à large échelle.

Outre ces modifications majeures, une précision est apportée quant à l’année déterminante pour le calcul du tarif. La formulation actuelle induit en effet une pratique différente selon les communes. D’autres dispositions font l’objet d’adaptations rédactionnelles sans incidence sur le fond.

La révision de l'OPIS est entré en vigueur le 1er janvier 2017, avec un délai transitoire au 1er août de la même année. Les communes ont jusqu’à cette date pour appliquer les divers éléments, d’entente avec les structures d’accueil extrafamilial. Le formulaire et les outils de calcul des contributions parentales seront adaptés pour le 1er août 2017. 

Vue d'ensemble des modifications

Elément Modification

Emoluments: déduction selon la taille de la famille

(art. 25, al. 2)

L'ampleur de la déduction est déterminée par la taille de la famille actuelle et non plus celle au 31 décembre de l’année précédente.

Adaptation des émoluments à la taille de la famille

(art. 27, al. 4)

Toute augmentation ou diminution de la taille de la famille entraîne désormais une modification des tarifs prenant effet au début du mois suivant.

Adaptation pour les cas de rigueur

(art. 27, al. 3)

Seuls le revenu et la fortune des parents entrent dorénavant en ligne de compte; la taille de famille n'est pls prise en considération.

Le revenu déterminant de l’année en cours est comparé à celui de l’année où le montant des contributions parentales avait été fixé. 

Admission entre janvier et juillet

(art. 27, al. 1 et 2)

Il est précisé que c'est la situation financière de l’année civile ayant précédé l’établissement du tarif qui est prise en compte pour déterminer le revenu imputable et le montant des déductions pour contributions d’entretien servant à fixer les contributions parentales.

Exemple : le revenu et la fortune de l’année 2016 sont déterminants pour toutes les admissions d’août 2017 à juillet 2018.

La même année de base s'applique ainsi à tous les parents, quelle que soit la date d'admission.

Coefficient d’encadrement

(art. 16, al. 2 et art. 19a)

Le personnel nécessaire en garderie est calculé selon un indice de 1,5 place pour les enfants âgés de moins de douze mois et de 0,75 dès l’entrée à l’école enfantine. En ce qui concerne l'accueil familial de jour, une place entière continue d'être compté pour les écolières et écoliers.

D’autres changements interviendront dans l’accueil extrafamilial avec la généralisation des bons de garde à l’ensemble du canton de Berne (voir le communiqué de presse). Une révision totale de l'OPIS est en préparation dans la perspective d’une entrée en vigueur le 1er janvier 2019.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/familie/familie/familienergaenzendebetreuung/verordnung_ueberdieangebotezursozialenintegration.html