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Collaboration et surveillance

Responsabilité et coordination

  • Chaque commune proposant des places subventionnées dans des garderies ou chez des familles d’accueil doit nommer une personne responsable des contacts avec le canton, les garderies et les organisations d’accueil familial de jour.
  • La commune et l’organisation d’accueil familial de jour ou la garderie - ou les organismes responsables de ces dernières - règlent leur collaboration dans un contrat de prestations.
  • Modèles de contrat de prestations pour garderie ou pour famille d’accueil
  • Le canton envoie aux communes les informations qu’il destine aux garderies et aux organisations d’accueil familial de jour (p. ex. informations sur les nouvelles prescriptions).
  • La commune transmet ces informations aux organisations d’accueil familial de jour et aux garderies.
  • Les garderies et les organisations d’accueil familial de jour adressent leurs questions en priorité à la commune.
  • Les communes, les garderies et les organisations d’accueil familial de jour reçoivent des informations de la Division famille ainsi que via le présent site internet.
  • Les communes peuvent conclure des contrats de collaboration intercommunale afin de gérer ensemble une structure d’accueil extrafamilial.
  • Modèles de contrat de collaboration intercommunale concernant les garderies ou les familles d’accueil
  • Foire aux questions (FAQ) concernant la franchise pour les offres d'accueil extrafamilial financées par le canton
La collaboration entre les différents acteurs de l'accueil extrafamilial

Agrandir l'image La collaboration entre les différents acteurs de l'accueil extrafamilial

Surveillance des communes sur les organisations d'accueil familial de jour


But et délimitation

Le canton peut autoriser les communes à porter à la compensation des charges un nombre déterminé d'heures d'accueil familial de jour.

Les communes ont toute latitude de confier la tâche d'engager et d’assurer la coordination des parents de jour à une organisation qu'elles mandateront par contrat de prestations.

Selon l'article 5 de l'ordonnance sur les prestations d’insertion sociale (OPIS), les communes désignent une autorité chargée d'assurer la surveillance des organisations d'accueil familial de jour. Quant à la surveillance des parents de jour, elle relève des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), qui peuvent l'exercer elles-mêmes ou la déléguer à l'organisation d'accueil familial de jour.

Le maître-mot de cette surveillance est le bien de l'enfant.

Quant à celle exercée par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration, soit par les communes, sur les organisations d'accueil familial de jour, elle vise l'insertion sociale en subventionnant les tarifs parentaux. Les objectifs d'effet sont énumérés à l'article 7 OPIS:

Les prestations d'accueil extrafamilial visent à ce que

• les familles puissent gagner un revenu leur assurant le minimum vital ;
• les parents puissent concilier vie de famille et vie professionnelle ;
• les enfants soient insérés dans un réseau social ;
• l'égalité des chances soit garantie pour les enfants ;
• les enfants bénéficient de mesures d'intégration linguistique.

Procédure

L'article 5 OPIS prévoit au moins une visite de surveillance par année. Le fait que celle-ci puisse s'effectuer aussi de manière inopinée concerne principalement les garderies, car les conditions de prise en charge y sont examinées, ce qui peut s'avérer utile en cas de doute. Il paraît plus judicieux d'annoncer la visite aux organisations d'accueil familial de jour, qui peuvent ainsi préparer les informations et les documents requis.

La commune peut désigner une autorité de surveillance, c'est-à-dire une instance ou une collaboratrice ou un collaborateur de la commune, ou confier cette tâche à un tiers ou à un service spécialisé indépendant. La personne en question doit avoir au moins connaissance des dispositions de l'OPIS, notamment celles qui concernent les questions de surveillance.

La visite permet de consulter sur place les justificatifs déterminants. Pour s'assurer du respect des tarifs, il est recommandé de les vérifier à la lumière d'un contrôle par sondage.

Il convient d'aborder d'éventuelles irrégularités de manière constructive. Elles sont consignées afin de pouvoir suivre leur amélioration et sont à traiter dans un esprit de conseil et de collaboration.

Les questions à vérifier dans le cadre de la surveillance figurent dans le reporting (Excel, 101 Ko). Il peut être judicieux de demander à l'organisation d'accueil familial de jour de remplir la première partie du formulaire en préparation de la visite.

Celle-ci peut obtenir les indications relatives au groupe cible, par exemple, au moyen du formulaire correspondant (PDF, 123 Ko, 1 page). Il paraît judicieux d'effectuer cette démarche lors du calcul annuel des tarifs.

Surveillance des communes sur les garderies


Délimitation de la compétence de surveillance de l'Office des mineurs

Le canton de Berne connaît deux schémas de compétence en matière de surveillance:

A) Lorsqu'une garderie propose des places subventionnées par le canton, c'est la commune ou l'instance désignée par la commune qui est responsable de la surveillance selon l'OPIS. Il en va de même lorsqu'elle propose des places privées en plus des places subventionnées.

B) Lorsqu'une garderie propose uniquement des places privées ou qu'elle n'est pas d'intérêt public malgré des places subventionnées, c'est l'Office des mineurs du canton de Berne qui est responsable de l'autorisation et de la surveillance. Il le reste quand des places subventionnées sont créées ultérieurement ou si la garderie cesse d’offrir de telles places. Les communes ont à contrôler uniquement les éléments qui ne font pas l'objet de la surveillance de l'Office des mineurs.

Procédure

L'article 5 OPIS prescrit au moins une visite de surveillance par année. Celle-ci s'effectue exceptionnellement de manière inopinée, d'une part en cas d'indices ou d'éléments faisant douter de la qualité de la prise en charge (respect du coefficient d'encadrement, p. ex.) et d'autre part lorsqu'on présume qu'une visite annoncée permettrait de camoufler de telles irrégularités. Dans tous les autres cas, il paraît judicieux d'annoncer la visite aux garderies, qui peuvent ainsi préparer les informations et les documents requis.

La commune peut désigner une autorité de surveillance, c'est-à-dire une instance ou une collaboratrice ou un collaborateur de la commune, ou confier cette tâche à un tiers ou à un service spécialisé indépendant. La personne en question doit avoir au moins connaissance des dispositions de l'OPIS, notamment celles qui concernent les questions de surveillance.

La visite permet de consulter les justificatifs déterminants et de vérifier les conditions sur place (voir le guide : locaux, hygiène, sécurité, p. ex.). Pour s'assurer du respect des tarifs, il est recommandé de les vérifier à la lumière d'un contrôle par sondage.

Il convient d'aborder d'éventuelles irrégularités de manière constructive. Elles sont consignées afin de pouvoir suivre leur amélioration et sont à traiter dans un esprit de conseil et de collaboration. Les questions à vérifier (voir délimitation ci-dessus) et le cadre de la surveillance figurent dans le Guide des visites de surveillance (Word, 80 Ko, 10 pages).


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/familie/familie/familienergaenzendebetreuung/gebuehrensystem/zusammenarbeit.html