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Transfert de contingents

Les places de garderie et heures d'accueil familial de jour subventionnées qui ne sont pas utilisées peuvent être converties au sein de la même commune ou transférées entre communes. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet ici.

Transferts possibles

  • Conversion provisoire ou définitive de places de garderie en heures d'accueil familial de jour
  • Conversion provisoire ou définitive d'heures d'accueil familial de jour en places de garderie
  • Cession provisoire ou définitive d'heures d'accueil familial de jour et de places de garderie

Veuillez noter que nous procédons uniquement à des tranferts de contingents d'une certaine importance. Chaque transfert doit ainsi porter sur au moins 1000 heures d'accueil par des parents de jour ou sur une place en garderie. Par ailleurs, un seul transfert est effectué par année et par commune.

Demandes de transferts

A l'intérieur de la commune: il suffit d'en faire la demande par courriel à l'Office des affaires sociales info.fam.soa@gef.be.ch . Exemple: la commune X, qui n'utillise pas une place de garderie, peut l'attribuer à l'accueil familial de jour, soit l'équivalent de 2810 heures de prise en charge, de manière définitive ou seulement pour une année.

Les transferts entre communes sont également possibles. Ils doivent être organisés directement par celles-ci. Exemple: 3000 heures restent libres à l'accueil familial de jour de la commune Y, alors que la commune Z en aurait besoin. Les deux communes présentent une demande à l'Office des affaires sociales (voir coordonnées à droite) pour reporter les heures de manière définitive ou seulement pour une année.

Nota bene

Les transferts de contingents requièrent une autorisation complémentaire, qui peut être établie uniquement l'année pour laquelle l'admission à la compensation des charges est valable. Afin de pouvoir délivrer cette autorisation complémentaire, nous vous prions de nous faire parvenir vos demandes de transferts avant le jour de référence, soit le 4 décembre, dernier délai. Un accusé de réception vous parviendra dans les trois jours ouvrables, en général ; merci de nous relancer si cela ne devait pas être le cas.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/familie/familie/familienergaenzendebetreuung/gebuehrensystem/umwandlung.html