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Péréquation financière et compensation des charges: franchise de 20%

Contexte

La révision de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Certaines modifications de la LPFC concernent l'accueil extrafamilial.

Depuis 2012, les communes assument une franchise de 20% dans ce domaine, comme elles le faisaient déjà pour l'animation de jeunesse. En contrepartie, elles perçoivent une compensation sociodémographique proportionnelle à leurs dépenses sociales.

Comment se calcule la franchise

Pour obtenir le montant net, on commence par déduire des coûts normatifs admis les contributions payées par les parents. Les communes peuvent porter à la compensation des charges 80% du déficit restant. Le solde de 20% est à leur charge.

Sont déterminantes non pas les contributions effectivement versées mais celles qui reflètent la moyenne cantonale. Dans le cas contraire, les communes comptant de nombreux ménages aux revenus modestes devraient s'acquitter d'une franchise plus élevée que celles où les parents gagnent bien leur vie. On inciterait alors les structures d'accueil extrafamilial à admettre prioritairement des enfants de milieux aisés, ce que la valeur moyenne permet d'éviter.

  • Les contributions parentales (moyenne cantonale) sont pour l'année 2019: organisations d'accueil familial de jour, 32,53%; garderies, 30,35%
    (année 2018: organisations d'accueil familial de jour, 32,70%; garderies, 30,45%) 

Le montant de la franchise sera calculé automatiquement lors du décompte annuel à partir des formulaires de révision. Exemples chiffrés à l'intention des communes:

Calcul de la franchise

Coûts normatifs pour les places occupées ou heures effectuées

- contributions parentales moyennes à l'échelle cantonale: organisations d'accueil familial de jour: 32,53%; garderies: 30,35%
- autres recette d'exploitation (sans les donations, cotisations de membres et aides financières de la Confédération, car ces montants appartiennent à l'organisation ou à la garderie)
+ forfaits de fomation pour institutions formant des apprenant-e-s (garderies uniquement)
+ couverture du risque éventuelle

dont 20 % = franchise

Exemple pour une garderie

Nombre de places approuvées: 10
Nombre de places occupées: 10
Coûts normatifs par heure: 12,24 CHF

La garderie en question ne touche pas de forfait pour la couverture du risque ni de forfait de formation; elle ne dispose pas d'autres recettes d'exploitation.

Calcul des coûts normatifs pour les places occupées: 10 (places)*12,24 (coûts normatifs)*9 (heures par jour)*240 (jours) = 264 384 CHF

Déduction des contributions parentales moyennes à l’échelle du canton: 264 384*(100%-30,35%) = 184 182,46 CHF

dont 20% de franchise: 184 182,46*20% = 36 836,49 CHF à la charge de la commune

 

Exemple pour une organisation d'accueil familial de jour

Nombre d’heures approuvées: 10 000
Nombre d’heures effectuées: 10 000
Coûts normatifs par heure: 9,41 CHF

L'organisation en question ne touche pas de forfait de formation et ne dispose pas d'autres recettes d'exploitation

Calcul des coûts normatifs pour les heures effectuées (à hauteur du nombre approuvé): 10 000*9,41 = 94 100 CHF

Déduction des contributions parentales moyennes à l’échelle du canton: 94 100*(100% - 32,53%) = 63 489,27 CHF

dont 20% de franchise: 63 489,27*20% = 12 697,85 CHF à la charge de la commune

Comment l'accès est-il réglementé? Qui prend en charge la franchise pour les enfants venant d'autres communes?

Etant donné qu'une commune doit assumer une franchise pour les enfants en matière d'accueil extrafamilial, les prestations sont a priori destinées aux enfants de la commune en question. Bien sûr, d'autres communes peuvent aussi y envoyer des enfants. Mais aucune commune ne peut être contrainte de supporter leur franchise. Si, comme c'est souvent le cas dans la réalité, une garderie ou une organisation d'accueil familial de jour est accessible aux enfants d'autres communes, la commune-siège a deux possibilités pour répercuter la franchise sur les communes de domicile concernées:

Quel est le rôle de la commune de domicile?

Il est essentiel que les communes ne disposant pas d'une garderie ou d'une organisation d'accueil familial de jour concluent de tels accords, car cela permet aux enfants de la commune d'avoir accès aux structures d'accueil. L'allocation sociodémographique est prévue pour ce genre de cas. Le contrat de collaboration ou la garantie de prise en charge assure que ces communes ne fassent pas que financer l'accueil extrafamilial par le biais de la compensation des charges, mais qu'elles en tirent parti.

La compensation sociodémographique

Il est prévu de compenser le surcroît de charges des communes dû aux franchises en leur versant une allocation sociodémographique, dont le montant total s'élève à 14 millions de francs. Cette allocation est calculée en fonction de la proportion de la population étrangère, des bénéficiaires de prestations complémentaires et des chômeurs dans les différentes communes. Celles qui doivent supporter des charges plus élevées reçoivent donc une allocation sociodémographique supérieure à celle des communes privilégiées. Cette compensation est libre d'affectation et elle subsiste même si aucune prestation n'est proposée.   


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/familie/familie/familienergaenzendebetreuung/gebuehrensystem/finanz-_und_lastenausgleich-20prozentselbstbehalt.html