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Aides financières de la Confédération

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc ; RS 861) est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s’agissait initialement d’un programme d’impulsion d’une durée limitée visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants. La loi a été reconduite à plusieurs reprises et assortie de nouvelles aides financières.

Actuellement, la LAAcc prévoit trois types d’aides financières pour l’accueil extra-familial :

Aides financières à la création de places d’accueil pour enfants (programme d’impulsion)

L’objectif du programme d’impulsion de la Confédération est de favoriser dans toute la Suisse la création de places d’accueil pour enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. Le quatrième crédit, d’un montant d’environ 120 millions de francs, court du 1er février 2015 au 31 janvier 2019. Les chambres fédérales ont approuvée la prolongation du programme d’impulsion jusqu’en janvier 2023. 

Le programme d’impulsion permet de soutenir financièrement les crèches et les écoles à journée continue lors de leur création ou lors du développement d’une offre. Les aides financières accordées aux crèches se montent au maximum à 5000 francs par place et par an.

En ce qui concerne la prise en charge dans des familles de jour, le programme d’impulsion permet d’assurer les aides financières pour les mesures de formation initiale et de formation continue ainsi que pour les projets visant l’amélioration de la coordination ou de la qualité de la prise en charge dans les familles de jour.

Les demandes doivent être adressées directement à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Pour l’ensemble des demandes, l’OFAS exige un avis favorable du canton-siège de l’offre. Dans le canton de Berne, les demandes sont évaluées par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (crèches subventionnées sous la surveillance des communes et organisations  d’accueil familial de jour), la Direction de l'intérieur et de la justice (crèches avec une autorisation de l’Office cantonal des mineurs) et la Direction de l'instruction publique et de la culture (écoles à journée continue).

De plus amples informations et les formulaires de demande sont disponibles sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Depuis 2008, le programme d’impulsion permet également le dépôt de demandes pour des aides financières destinées à des projets ayant un caractère innovant ou précurseur qui contribuent à la création de nouvelles places d’accueil pour les enfants en âge préscolaire.

Nouvelles aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial

Depuis le 1er juillet 2018, la Confédération met environ 15 millions de francs à disposition pour les coûts de planification de projets qui visent une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial et parascolaire aux besoins des parents. Ce type d’aides financières pourra être octroyé aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques pour des projets qui

  • constituent un allégement pour les parents dans l'organisation de la prise en charge de leurs enfants,
  • offrent aux parents une flexibilité à court terme ou à long terme dans la prise en charge de leurs enfants ou
  • proposent une offre d'accueil selon des heures d'ouverture élargies de manière significative sur la journée, la semaine ou l'année (p. ex. accueil durant les vacances scolaires).

Les aides financières représentent au maximum la moitié des coûts de projet prévus. Les coûts de projet restants ainsi que les coûts d’exploitation sont à la charge du requérant.

Avant de remettre leur demande, les requérants doivent dans un premier temps obtenir l’avis favorable du canton. Pour les projets concernant exclusivement les enfants et les jeunes en âge scolaire, ils doivent contacter l'Unité Offres périscolaires de la Direction de l'instruction publique et de la culture. Pour les projets destinés aussi ou exclusivement à des enfants d’âge préscolaire, il faut s’adresser à la Division Famille de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration, qui, si nécessaire, demande l’avis de la Direction de de l'instruction publique et de la culture.

De plus amples informations relatives aux conditions à remplir par les projets et aux délais pour le dépôt des demandes ainsi que les formulaires correspondants sont disponibles sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Nouvelles aides financières de la Confédération pour l’augmentation des subventions cantonales et communales

La Confédération entend affecter un montant global d’environ 85 millions de francs au soutien des cantons et des communes qui augmentent le budget dévolu à l’accueil préscolaire et parascolaire afin de réduire les frais de garde des parents et de permettre à davantage de familles de bénéficier de subventions. Au maximum une demande par canton peut être déposée d’ici fin juin 2023 (durée de validité de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants, LAAcc ; RS 861).

Les montants par commune dépendent des hausses totales prévues par le canton et l’ensemble des communes en vue de réduire les frais d’accueil extrafamilial à la charge des parents (garderies, parents de jour, écoles à journée continue, prise en charge pendant les vacances).

En septembre 2018, le Grand Conseil avait chargé le Conseil-exécutif de remettre une demande auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Pour que le canton et les communes reçoivent les aides financières fédérales les plus élevées possible, il s’agit de choisir judicieusement l’année de référence et la première année de subventionnement. Dans cette optique, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (DSSI) ainsi que celle de l’instruction publique et de la culture (INC) ont effectué un sondage en août 2019 afin de collecter des informations sur les intentions des communes.

  • Date de remise de la demande

Selon ce sondage, la majorité des communes bernoises prévoient d’accroître leurs subventions à l’accueil extrafamilial pour le 1er août 2020. Les montants les plus élevés sont donc à prévoir pour cette date. On peut en outre s’attendre à une augmentation des subventions cantonales dans le domaine de la prise en charge parascolaire.

Sur la base des données récoltées, il a ainsi été décidé que la demande serait remise à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en juillet 2020 au plus tard, de sorte que 2019 a été fixée comme année de référence. Les années scolaires qui suivent (août 2020-juillet 2023) ont été définies comme années de subventionnement.  

Ce calendrier bénéficie tant aux communes qui comptent augmenter leurs subventions à partir de janvier prochain qu’à celles qui ont prévu de le faire en août 2020. Quant à celles qui projettent une telle hausse en 2021, sept mois seront pris en considération de manière que les aides financières couvrent 65% de l’augmentation des subventions. 

  • Prochaines étapes

Les données de toutes les communes du canton doivent obligatoirement être relevées en détail pendant plusieurs années avant de pouvoir remettre la demande définitive à l’OFAS et procéder au décompte annuel. Le premier de ces sondages aura lieu en ligne dans le courant du printemps 2020.

Remarque : l’OFAS se prononcera sur le droit aux aides financières et sur leur montant maximal environ quatre mois après le dépôt de la demande et la remise du dossier définitif, soit à fin 2020 ou au début 2021 selon les prévisions.

  • Renseignements complémentaires

Vous trouverez dans ce document (PDF, 161 Ko, 4 pages) les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le sondage. 

Vous trouverez de plus amples informations au sujet des aides financières de la Confédération sur le site internet de l’OFAS. En cas de question sur la demande du canton à l’OFAS, n’hésitez pas à prendre contact avec Severin Thomi (severin.thomi@be.ch, 031 636 81 06), responsable du projet. Camille Cuvit, de l’Unité Offres périscolaires de l’INS se tient à votre disposition pour des précisions sur les écoles à journée continue ou la prise en charge pendant les vacances (camille.cuvit@be.ch, 031 636 59 36).

 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/familie/familie/familienergaenzendebetreuung/finanzhilfen-des-bundes.html