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Aides financières de la Confédération

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc ; RS 861) est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s’agissait initialement d’un programme d’impulsion d’une durée limitée visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants. La loi a été reconduite à plusieurs reprises et assortie de nouvelles aides financières.

Actuellement, la LAAcc prévoit trois types d’aides financières pour l’accueil extra-familial :

Aides financières à la création de places d’accueil pour enfants (programme d’impulsion)

L’objectif du programme d’impulsion de la Confédération est de favoriser dans toute la Suisse la création de places d’accueil pour enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. Le quatrième crédit, d’un montant d’environ 120 millions de francs, court du 1er février 2015 au 31 janvier 2019. Les chambres fédérales ont approuvée la prolongation du programme d’impulsion jusqu’en janvier 2023. 

Le programme d’impulsion permet de soutenir financièrement les crèches et les écoles à journée continue lors de leur création ou lors du développement d’une offre. Les aides financières accordées aux crèches se montent au maximum à 5000 francs par place et par an.

En ce qui concerne la prise en charge dans des familles de jour, le programme d’impulsion permet d’assurer les aides financières pour les mesures de formation initiale et de formation continue ainsi que pour les projets visant l’amélioration de la coordination ou de la qualité de la prise en charge dans les familles de jour.

Les demandes doivent être adressées directement à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Pour l’ensemble des demandes, l’OFAS exige un avis favorable du canton-siège de l’offre. Dans le canton de Berne, les demandes sont évaluées par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (crèches subventionnées sous la surveillance des communes et organisations  d’accueil familial de jour), la Direction de l'intérieur et de la justice (crèches avec une autorisation de l’Office cantonal des mineurs) et la Direction de l'instruction publique et de la culture (écoles à journée continue).

De plus amples informations et les formulaires de demande sont disponibles sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Depuis 2008, le programme d’impulsion permet également le dépôt de demandes pour des aides financières destinées à des projets ayant un caractère innovant ou précurseur qui contribuent à la création de nouvelles places d’accueil pour les enfants en âge préscolaire.

Nouvelles aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial

Depuis le 1er juillet 2018, la Confédération met environ 15 millions de francs à disposition pour les coûts de planification de projets qui visent une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial et parascolaire aux besoins des parents. Ce type d’aides financières pourra être octroyé aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques pour des projets qui

  • constituent un allégement pour les parents dans l'organisation de la prise en charge de leurs enfants,
  • offrent aux parents une flexibilité à court terme ou à long terme dans la prise en charge de leurs enfants ou
  • proposent une offre d'accueil selon des heures d'ouverture élargies de manière significative sur la journée, la semaine ou l'année (p. ex. accueil durant les vacances scolaires).

Les aides financières représentent au maximum la moitié des coûts de projet prévus. Les coûts de projet restants ainsi que les coûts d’exploitation sont à la charge du requérant.

Avant de remettre leur demande, les requérants doivent dans un premier temps obtenir l’avis favorable du canton. Pour les projets concernant exclusivement les enfants et les jeunes en âge scolaire, ils doivent contacter l'Unité Offres périscolaires de la Direction de l'instruction publique et de la culture. Pour les projets destinés aussi ou exclusivement à des enfants d’âge préscolaire, il faut s’adresser à la Division Famille de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration, qui, si nécessaire, demande l’avis de la Direction de de l'instruction publique et de la culture.

De plus amples informations relatives aux conditions à remplir par les projets et aux délais pour le dépôt des demandes ainsi que les formulaires correspondants sont disponibles sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Aides financières de la Confédération à l’augmentation des subventions à l'accueil extrafamilial

  • Dépôt de la demande du canton de Berne en juillet 2020

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) et celle de l’instruction publique et de la culture (INC) ont remis la demande d’aides financières à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) début juillet 2020. 

  • Prochaines étapes

L'OFAS se prononcera sur le droit aux subventions et les aides financières accordées une fois le dossier définitif présenté. Un préavis sera formulé, de sorte que le montant devrait déjà être connu dans le courant de l’année 2021.

Le canton de Berne mènera un nouveau sondage auprès de communes à la fin de l’été 2021. 

  • Informations complémentaires

Ce document (PDF, 161 Ko, 4 pages) contient les questions les plus fréquentes au sujet du relevé ainsi que les réponses fournies. 

Pour de plus amples informations sur les aides financières de la Confédération, vous pouvez consulter le site internet de l’OFAS.

En cas de question sur le relevé et la demande, n’hésitez pas à prendre contact avec Manuela Grieb (manuela.grieb@be.ch, 031 635 39 51) responsable du projet, ou avec Severin Thomi jusqu'au 20 janvier 2021 (severin.thomi@be.ch, 031 636 81 06), suppléant de la responsable du projet.

Camille Cuvit, de l’Unité Offres périscolaires de l’INS se tient à votre disposition pour des précisions sur les écoles à journée continue ou la prise en charge pendant les vacances (camille.cuvit@be.ch, 031 636 59 36).

 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/familie/familie/familienergaenzendebetreuung/finanzhilfen-des-bundes.html