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L'essentiel en bref

Les parents qui ont besoin d’une place d’accueil extrafamilial pour leur(s) enfant(s) reçoivent de leur commune de domicile un bon de garde en fonction de leur revenu. Ils peuvent le faire valoir dans la garderie ou l'organisation d’accueil familial de jour de leur choix pour réduire les frais de prise en charge. Le canton participe aux coûts que doivent supporter les communes en cofinançant tous les bons délivrés via la compensation des charges. Les communes peuvent limiter le nombre de bons ou décider de ne pas participer au système. Les parents et les structures d’accueil doivent remplir certaines conditions pour bénéficier du nouveau dispositif.

Vous trouverez ci-après des précisions sur les sujets suivants :

Conditions à remplir pour bénéficier d’un bon de garde

Les parents doivent remplir trois conditions pour pouvoir demander un bon de garde.

1. La famille a besoin d’une solution d’accueil.

C’est en particulier le cas lorsque la prise en charge est nécessaire pour concilier vie familiale et vie professionnelle. Les personnes élevant seules leur(s) enfant(s) doivent travailler à 20 pour cent au moins et les couples à 120 pour cent. Concernant les enfants fréquentant l’école enfantine, le taux d’activité doit être de 40 pour cent (personnes seules) ou de 140 pour cent (couples). Sont assimilées à une activité professionnelle la recherche d’un emploi, la fréquentation d’une formation ou d'un perfectionnement d'ordre professionnel, la participation à un programme d’occupation et d'insertion ainsi que la limitation de la capacité à assumer la prise en charge en raison d’un problème de santé, qui doit être attestée par un médecin.

Les parents n’exerçant pas d’activité lucrative ou seulement à temps partiel peuvent aussi recevoir un bon de garde si l’enfant nécessite une prise en charge extrafamiliale afin de favoriser son intégration sociale ou linguistique en vue de son entrée à l'école obligatoire. Le besoin social doit être confirmé par un service spécialisé (en général le service social ou le centre de puériculture).

2. La famille nécessite des subventions en raison de sa situation financière. 

Les bons de garde sont octroyés uniquement aux familles disposant d’un revenu déterminant de moins de 160 000 francs. Le calcul du revenu déterminant, qui reste inchangé par rapport au système actuel, se fonde sur le revenu et la fortune des parents ainsi que sur la taille de la famille.

3. L’enfant fait partie du groupe cible défini.

Lorsque l’enfant commence l’école enfantine, il bénéficie dans de nombreuses communes du système de l’école à journée continue (accueil avant, entre et après les heures de classe). Les communes sont tenues de proposer des modules à partir d'un certain nombre de demandes. Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site internet de la Direction de l'instruction publique et de la culture (INC). Le canton cofinance les bons de garde pour la fréquentation d’une garderie jusqu’à la fin de l’école enfantine au plus tard. Les communes peuvent cependant octroyer des bons pour la prise en charge d’écolières et d’écoliers en familles d’accueil, étant donné que ces dernières couvrent souvent des horaires que l'école à journée continue n'est pas en mesure de proposer.

Les communes ont la possibilité de restreindre le groupe cible en décidant par exemple d’accorder des bons de garde uniquement aux parents ayant des enfants en âge préscolaire ou de financer les bons pour la prise en charge d'élèves en famille d'accueil uniquement s'il n'existe aucun module d'école à journée continue.

Procédure de demande

Les parents déposent une demande de bon de garde dans leur commune de domicile via l'application en ligne kiBon prévue à cet effet ou par écrit, et cherchent une place dans une garderie ou auprès d’une organisation d’accueil familial de jour ayant adhéré au système des bons de garde.

Après avoir reçu la confirmation de l'octroi d'une place par la garderie ou l’organisation, la commune examine le droit et établit un bon si les conditions sont remplies. La somme n’est pas directement versée aux parents. C’est la structure qui déduit le montant correspondant de la facture mensuelle qui leur est adressée.

Seuls les parents qui vivent dans une commune ayant adhéré au nouveau système peuvent demander un bon de garde.

Les parents domiciliés dans une commune qui limite le nombre de bons de garde doivent éventuellement s'inscrire sur une liste d'attente. 

Modalités de calcul

Le bon de garde est établi en fonction du taux de prise en charge requis et du revenu des parents.

1. Comment le taux de prise en charge est-il déterminé ?

En cas d’activité professionnelle : le taux de prise en charge dépend du taux d’activité en ce qui concerne les parents qui déposent une demande parce qu’ils travaillent, recherchent un emploi, suivent une formation ou un perfectionnement d'ordre professionnel, participent à un programme d’occupation ou d'insertion ou présentent un problème de santé. Il correspond au taux d’activité effectif majoré de 20 pour cent au maximum tant pour un couple que pour une personne élevant seule ses enfants. Dans le cas d’un couple, le taux ainsi obtenu est encore réduit de 100 pour cent.

Si le taux d’activité cumulé des deux parents atteint par exemple 140 pour cent, le taux de prise en charge accordé au maximum s’élève à 60 pour cent (140 + 20 - 100). Dans le cas d’une personne élevant seule ses enfants et travaillant à 60 pour cent, le taux de prise en charge accordé au maximum atteint 80 pour cent. Les communes peuvent lier plus étroitement le taux de prise en charge accordé au taux d’activité.

En vue de l’intégration linguistique : le bon est émis pour une prise en charge de 40 pour cent.

En vue de l’insertion sociale : le taux de prise en charge est déterminé par le service spécialisé compétent (entre 20 et 60% selon les besoins de l’enfant).

2. A combien se monte la subvention ?

Le montant maximum du bon s’élève à 100 francs par jour pour une place en garderie et à 8,50 francs par heure de prise en charge chez des parents de jour. Le cofinancement est réduit linéairement selon le revenu pour tomber à 0 à partir d’un revenu déterminant de 160 000 francs. Le calcul du revenu déterminant est inchangé.

La prise en charge d’enfants de moins de douze mois nécessite davantage de personnel. Les parents d’enfants en bas âge reçoivent par conséquent un supplément de 50 pour cent afin de compenser les tarifs plus élevés. Inversement, les parents dont les enfants fréquentent l’école reçoivent un bon réduit de 25 pour cent.

Les parents assument dans tous les cas un montant minimal de sept francs par jour de prise en charge dans une garderie ou de 0,70 franc par heure de prise en charge chez des parents de jour. Le montant du bon est déduit du tarif de la structure d’accueil, qui définit ses prix elle-même. Le montant à payer par une famille dépend donc également du tarif de la structure.

Vous pouvez calculer le montant des bons de garde à l'aide du calculateur des bons de garde (Excel, 40 Ko). Attention: il s'agit d'une estimation, le montant exact est calculé par la commune de domicile et peut varier. Il est possible de calculer le montant exact de la réduction dans l'application kiBon si votre commune est déjà passée au système des bons de garde. Vous trouverez des tableaux récapitulatifs sur notre site internet, à la rubrique Formulaires / outils.  

Forfait pour frais de garde extraordinaires 

Les enfants présentant des besoins particuliers doivent bénéficier du même droit d’accès. Etant donné que les garderies et les familles d’accueil qui prennent en charge ces enfants encourent des frais d’encadrement et de coordination plus élevés, un supplément de 50 francs par jour ou de 4,25 francs par heure est versé en plus du bon à ces familles, indépendamment de leur revenu. Les parents peuvent demander ce supplément quelle que soit leur capacité économique.

Sont concernés les enfants atteints d’un handicap physique ou mental ou dont le développement est retardé ou atypique et dont les besoins éducatifs particuliers ont été mis en évidence lors de l’évaluation. Le Service éducatif itinérant (SEI) du canton de Berne, l'école pour enfants et adolescents aveugles et malvoyants de Zollikofen, le service audiopédagogique du Centre pédagogique de logopédie et d'entraînement auditif de Münchenbuchsee (CPLEAM) ou le service psychologique pour enfants et adolescents doit confirmer un besoin de prise en charge plus important. Il faut que l’enfant bénéficie déjà d’un suivi pédagogique (spécialisé), lequel peut également être assuré par un-e pédagogue en éducation précoce spécialisée indépendant-e. Le taux d'encadrement effectif requis doit justifier le supplément.

Structures acceptant les bons de garde

Les parents peuvent faire valoir leurs bons auprès des garderies et des organisations d’accueil familial de jour bénéficiant de l'autorisation de l'Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS). Pour de plus amples informations sur les conditions d'admission et la procédure de demande, veuillez cliquer ici. Pour savoir quelles structures acceptent les bons de garde, vous pouvez consulter le portail Famille.

Dépenses admises à la compensation des charges

Les communes qui remettent des bons de garde peuvent porter à la compensation des charges les dépenses qui en découlent, déduction faite d’une franchise de 20 pour cent. Cette dernière est calculée sur la base des dépenses moyennes encourues dans le canton de Berne pour un taux de prise en charge subventionné de 100 pour cent en garderie ou en famille d'accueil.

Dans le système des émoluments, le financement du canton tient compte de la situation effective de chaque structure d’accueil (recettes, frais de formation et taux d’occupation). Il en va différemment avec le système des bons de garde : le forfait pour risque d’occupation incomplète et le forfait de formation versés actuellement seront supprimés. Les structures d'accueil extrafamilial peuvent en effet prendre en compte ces coûts dans leur tarif, étant donné qu'elles sont libres de fixer leurs prix.

Nouveautés en matière d’autorisation et de surveillance

Actuellement, il existe des garderies privées surveillées par le canton et des garderies subventionnées placées sous la surveillance des communes. L’introduction des bons de garde abolit la distinction entre ces deux types de structures. Après le passage au nouveau système, il ne restera que des garderies privées. Celles-ci pourront décider d’accepter les bons en tant que moyen de paiement, à condition de disposer de l’autorisation correspondante. C’est pourquoi la surveillance des garderies doit être harmonisée et faire l’objet d’une nouvelle règlementation. Il sera ainsi tenu compte de la motion Rufener (M 252-2014) Règlementation homogène de l’accueil extrafamilial des enfants, qui exige que les structures d’accueil soient pilotées par les communes et que le canton se limite à une régulation sommaire et à un contrôle efficace. Par conséquent, le canton devrait définir à l’avenir les conditions d’octroi dans les grandes lignes uniquement, et les communes seront chargées d’accorder les autorisations et de surveiller les structures d’accueil sur leur territoire.

La modification, qui requiert des adaptations sur le plan législatif, sera effective avec l'entrée en vigueur de la loi sur les programmes d'action sociale (LPASoc). D’ici là, les autorités actuelles de surveillance sont inchangées. Quant aux nouvelles structures d’accueil, elles devront déposer une demande d’autorisation d’exploiter auprès de l’Office des mineurs.

Vue d’ensemble

L’illustration suivante présente le fonctionnement du système des bons de garde (BG) de manière simplifiée. Les parents déposent une demande pour un bon et cherchent une place d’accueil. La garderie ou l’organisation d’accueil familial de jour déduit le montant du bon directement du tarif et transmet aux parents une facture réduite. La commune rembourse la valeur du bon à la structure et porte les bons à la compensation des charges, déduction faite d’une franchise.

Gestion en ligne des bons de garde

Une plateforme servant à gérer électroniquement les bons de garde est disponible depuis le 1er mai 2019. A cette fin, le logiciel de la ville de Berne a été développé par DV Bern SA en vue d’être adapté aux besoins du canton. Mis à la disposition des communes, des institutions et des parents sous forme d’application en ligne, kiBon offre les fonctions suivantes :

  • dépôt des demandes des parents,
  • confirmation des places par la structure,
  • calcul du bon de garde et établissement de la décision,
  • saisie des mutations,
  • rapport et décompte avec la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du canton de Berne (DSSI). 

Une taxe par enfant et par année est perçue pour ce service à titre de contribution aux frais d’utilisation et de support. Elle sera prise en charge par la DSSI pour les communes. L'application est gratuite pour les structures d'accueil. Dès la rentrée scolaire 2020-2021, elle devrait aussi pouvoir être utilisée pour les offres parascolaires grâce à la collaboration avec la Direction de l’instruction publique et de la culture (INC).

Conséquences probables pour les parties concernées

Communes

Les communes doivent, dans un premier temps, décider si elles souhaitent participer au nouveau système ou pas. Une fois qu’elles y ont adhéré, elles n’ont plus à déposer de demande pour l’augmentation du nombre de places d’accueil subventionnées, puisque les contingents sont supprimés à l’échelle cantonale. La commune de domicile est chargée de calculer le montant des bons et de les délivrer. Elle peut effectuer cette tâche seule ou en collaboration avec d’autres communes ou la déléguer à des tiers indépendants. Les communes ne concluent plus de contrat de prestations avec les garderies ou les organisations d’accueil familial de jour. Elles procèdent à un décompte périodique avec les structures auprès desquelles les parents peuvent faire valoir leur sésame.

De manière générale, les communes peuvent s’attendre à être déchargées d’une partie des tâches d’évaluation des besoins et de planification. Celles sans offre propre pourront garantir plus facilement aux familles résidant sur leur territoire l’accès à une prise en charge subventionnée.

Garderies et organisations d’accueil familial de jour

Toutes les structures qui remplissent les conditions fixées peuvent participer au nouveau système et accepter des bons. La distinction actuelle entre garderies privées et garderies subventionnées est supprimée. Les conditions ont été définies de manière à offrir aux prestataires une grande liberté entrepreneuriale. Le canton ne prescrit entre autres plus de prix maximum pour la prise en charge. Les garderies et les organisations d’accueil familial de jour définissent leurs tarifs en toute autonomie.

Dans le système des émoluments, les structures qui ne peuvent pas proposer de tarifs réduits ne sont attrayantes que pour les familles bénéficiant de revenus relativement élevés. Le système des bons de garde permet de supprimer ce désavantage concurrentiel. Toutes les institutions sont placées sur un pied d’égalité. Etant donné que les bons peuvent être utilisés dans l’ensemble du canton de Berne, il est moins compliqué d’accueillir des enfants domiciliés dans une autre commune, et il n’est plus nécessaire de vérifier si la commune de résidence est prête à prendre en charge la franchise. Il n’est pas exclu que la pression de la concurrence augmente dans certaines régions.

En ne limitant pas le nombre de bons, le canton jette les bases d’un cofinancement des structures d’accueil extrafamilial adapté aux besoins. Cette situation pourrait conduire à une augmentation de la demande, étant donné que davantage de parents auront accès à une réduction. En même temps, il est possible que certaines familles ne bénéficient plus de subventions en raison de l’obligation d’exercer un taux d’activité minimum ou de bénéficier d’une confirmation du service spécialisé.

Parents

Les contingents appliqués au niveau cantonal pour le subventionnement de l’offre sont supprimés. Au lieu de cela, la fréquentation d’une garderie ou d’une famille d’accueil est subventionnée uniquement si les parents travaillent, suivent une formation d'ordre professionnel, recherchent un emploi ou sont obligés de faire garder leurs enfants pour des raisons sociales ou pour des motifs de santé.

Dans les communes qui participent au système et qui ne limitent pas le nombre de bons de garde émis, tous les parents qui remplissent les conditions fixées reçoivent un tel bon, de sorte qu’ils peuvent par exemple mieux planifier leur (ré)insertion professionnelle. Ceux qui ont des enfants en bas âge peuvent tabler à long terme sur un élargissement de l’offre de garderies, partant, sur une réduction nette des délais d’attente. Ce sont avant tout les familles de la classe moyenne qui seront avantagées car, aujourd’hui, elles doivent souvent attendre plus longtemps que les autres pour obtenir une place de garde, comme leur cas ne relève pas de l’urgence sociale.

Les parents répondant aux conditions tireront profit de ce changement de système, qui facilite l’accès à un subventionnement et renforce le libre choix de la structure d’accueil. Etant donné que les bons peuvent être utilisés dans d’autres communes, les parents ont davantage de choix et ne doivent pas obligatoirement changer leurs enfants de lieu de garde en cas de déménagement. Cependant, pour qu’ils puissent bénéficier des bons de garde, il faut que leur commune de domicile soutienne l’accueil extrafamilial en étant prête à délivrer de tels bons.


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