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Informations destinées aux structures d'accueil extrafamilial

Les parents peuvent faire valoir les bons de garde auprès des garderies et des organisations d’accueil familial de jour au bénéfice d’une autorisation de l’Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS).

Vous trouverez ci-après des précisions sur les sujets suivants :

Nota bene

Le système des émoluments et celui des bons de garde coexisteront jusqu’à l’abolition totale du premier. Par conséquent, les structures d’accueil extrafamilial offrant des places subventionnées dans le cadre du système des émoluments pour une ou plusieurs communes sur la base d’un contrat de prestations peuvent déposer une demande d’admission au système des bons de garde pour accueillir dans les places privées des enfants domiciliés dans des communes ayant déjà passé au nouveau régime.

Demande d’admission en tant que fournisseur de prestations

Les demandes d’admission peuvent être déposées à tout moment au moyen du formulaire ad hoc pour garderies (Word, 71 Ko, 3 pages) ou pour organisations d'accueil familial de jour (Word, 70 Ko, 3 pages). Les structures d’accueil doivent y indiquer si elles souhaitent utiliser kiBon. Dans ce cas, elles doivent accepter les conditions d’utilisation (PDF, 226 Ko, 3 pages).

Il faut compter en principe quatre semaines pour l’édiction de la décision, pour autant que les documents remis soient complets et que les conditions d’admission soient remplies. En cas de surcharge, les requêtes des garderies situées dans les communes qui sont déjà passées au système des bons de garde (ou qui comptent le faire prochainement) ou des garderies localisées à proximité de telles communes seront traitées en priorité.

La demande est à remettre dûment signée à l’adresse suivante :

Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du canton de Berne
Office de l'intégration et de l'action sociale, division Famille
Rathausgasse 1, case postale
3000 Berne 8

Les structures participant au nouveau système sont indiquées dans le portail Famille.

 

Conditions d’admission

Pour être admises dans le système, les offres doivent remplir les conditions suivantes au plus tard au moment où la structure d’accueil a prévu d’accepter les bons de garde :

  • être accessibles à tous ;
  • respecter la neutralité confessionnelle et politique ;
  • prévoir une règlementation uniforme sans différence de tarif entre les enfants bénéficiant ou non d’un bon de garde ;
  • accueillir des enfants présentant des besoins particuliers et
  • accepter dans la mesure de leurs possibilités les cas d’urgence sociale jusqu’à ce qu’une place soit trouvée dans une structure régulière.

Les garderies doivent en outre observer les directives de l’autorité chargée d’assurer la surveillance. Les organisations d’accueil familial de jour doivent quant à elles remplir les conditions visées à l’article 20 de l'ordonnance sur les prestations d'insertion sociale (OPIS). Elles sont en particulier responsables de la garantie de la qualité de la prise en charge dans les familles d’accueil engagées : elles vérifient si les parents de jour ont les aptitudes requises et s’assurent que ces derniers ainsi que les personnes s’occupant de la coordination disposent d’une formation de base conforme aux exigences et suivent régulièrement des cours de perfectionnement. 

 

Foire aux questions

Nous devons joindre notre règlementation tarifaire au formulaire de demande d’admission dans le système des bons de garde en tant que fournisseur de prestations. Quelles sont les informations à y faire figurer ?

La règlementation tarifaire à joindre est celle en vigueur au plus tard au moment où votre institution a prévu d’accepter les bons. Vous devez y préciser le prix de la prise en charge pour toutes les catégories d’âge ainsi que pour les enfants nécessitant un encadrement plus élevé en raison de leurs besoins particuliers (et dont les parents bénéficient généralement d’un forfait pour frais de garde en vertu de l’art. 11 ODBG).
Le prix des autres prestations (repas, p. ex.) doit être indiqué séparément.

Notre organisation propose des prestations de prise en charge extrafamiliale au domicile des parents par des « nounous ». Pouvons-nous être admis dans le système des bons de garde ?

Seules les garderies et les organisations d’accueil familial de jour peuvent être admises dans le système des bons de garde en tant que fournisseurs de prestations. Ni les « nounous », ni les familles d’accueil indépendantes non affiliées à une organisation autorisée ne peuvent décompter de bons de garde.

Notre garderie propose 36 places d’accueil. Dix sont réservées à l’entreprise X. Pouvons-nous être admis dans le système des bons de garde ?

Oui, la garderie peut être admise dans le système, mais les bons de garde ne peuvent être acceptés que pour 26 places. Les dix places d’entreprise ne peuvent pas être prises en considération.

Nous sommes la garderie de l’entreprise Y et toutes nos places sont occupées à l’interne par les enfants des collaborateurs de l’entreprise. Pouvons-nous être admis dans le système des bons de garde en tant que fournisseur de prestations ?

Non, votre garderie ne peut pas être admise, car votre offre n’est pas accessible à tous.

Notre garderie a été subventionnée par la commune jusqu’à présent et une étroite collaboration s’est instaurée depuis lors. Dans cette optique, la commune souhaite qu’à l’avenir également, les places ne soient proposées qu’aux enfants dont les parents y sont domiciliés.

Pour être admise dans le système des bons de garde, la garderie doit proposer une offre accessible à tous. Si la commune réserve une partie des places aux enfants dont les parents y sont domiciliés, aucun bon ne peut être accepté pour ces places.

Notre garderie / notre organisation d’accueil familial de jour accorde 10 pour cent de rabais aux parents qui ne reçoivent pas de bons de garde ou qui n’en ont pas fait la demande, car les charges administratives sont moins élevées.

Une telle règlementation n’est pas autorisée. Les fournisseurs admis dans le système des bons de garde ne peuvent pas facturer des prix différents selon que les parents bénéficient de bons de garde ou non.

Notre organisation d’accueil familial de jour propose d’accompagner les enfants sur le chemin de l’école, moyennant un supplément de dix francs. Par ailleurs, nous facturons un supplément de 10 pour cent par rapport au tarif de base de 11,50 francs aux parents dont les enfants sont pris en charge par une personne disposant d’une formation pédagogique de base.

Si ces deux dispositions tarifaires s’appliquent de manière uniforme aux parents qui bénéficient des bons et à ceux qui n’en disposent pas, votre organisation peut être admise dans le système des bons de garde.

Pendant une phase de transition, nous avons l’intention de continuer à proposer dans notre garderie des places subventionnées selon le régime des émoluments. Pour ce qui est des places privées, nous souhaitons prendre en charge des enfants au bénéfice de bons de garde. De quoi devons-nous tenir compte dans notre règlementation tarifaire ?

Pour les places privées, il est important qu’il n’y ait pas de différence de tarif entre les parents qui bénéficient de bons et ceux qui n’en disposent pas. En ce qui concerne les places subventionnées, c’est le tarif de l’OPIS qui continue d’être facturé.

Notre garderie n’est pas équipée d’une rampe d’accès pour les chaises roulantes. Pouvons-nous tout de même être admis en tant que fournisseur de prestations ?  

La rampe d’accès n’est pas une condition requise pour que la garderie puisse participer au système des bons de garde. Vous pouvez être admis même si vous n’êtes pas en mesure d’accueillir un enfant en chaise roulante en raison de la configuration des locaux. Il est cependant capital que la garderie soit disposée à encadrer des enfants requérant une prise en charge plus importante et à collaborer avec les services spécialisés.

De nombreux parents de jour de notre organisation n’ont pas les capacités pour prendre en charge des enfants requérant une prise en charge plus importante. Pouvons-nous tout de même être admis dans le système si au moins une famille d’accueil est en mesure d’accueillir des enfants présentant des besoins particuliers ?  

Nous n’attendons pas des organisations d’accueil familial de jour qu’elles puissent en tout temps offrir des places pour de tels enfants dans des familles d’accueil. Vous pouvez déposer une demande d’admission même si vous n’avez plus de disponibilités à l’heure actuelle. Nous exigeons toutefois des familles d’accueil engagées qu’elles soient disposées à accueillir des enfants présentant des besoins particuliers et nous attendons de votre organisation qu’elle s’implique pour trouver une solution avec les parents.

Nous tenons une garderie en forêt et passons beaucoup de temps à l’extérieur. Nous ne pouvons malheureusement pas prendre en charge les enfants souffrant d’un handicap physique.

Les garderies et les organisations d’accueil familial de jour admises dans le système des bons de garde doivent pouvoir accueillir, dans les limites de leurs capacités, des enfants présentant des besoins particuliers et requérant une prise en charge plus importante. Elles doivent également collaborer avec les services spécialisés. Ce qui importe est la disposition à admettre de tels enfants dans la mesure du possible. Le handicap physique n’est qu’une forme de besoin particulier parmi d’autres et nous sommes certains que de nombreux enfants requérant une prise en charge plus importante pourront profiter de vos prestations. 

Notre garderie propose très peu de places et nous affichons toujours complet. Nous ne sommes pas en mesure de réserver des places pour accueillir immédiatement les cas d’urgence sociale. Pouvons-nous tout de même être admis en tant que fournisseur de prestations ?

Oui, votre garderie peut être admise. Il n’est pas nécessaire de réserver un nombre fixe de places pour les cas d’urgence. En pareille situation, il importe toutefois de leur accorder la priorité et de les accueillir aussi rapidement que possible.

 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/familie/familie/familienergaenzendebetreuung/betreuungsgutscheine/informationen-fuer-kitas-und-tfo.html