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Informations destinées aux communes

La Constitution du canton de Berne prévoit, parmi les buts sociaux du canton et des communes, celui de créer les conditions appropriées à l’encadrement des enfants et au soutien des familles dans l’accomplissement de leurs tâches. Dans cette optique, les communes sont autorisées à porter à la compensation des charges sociales la majeure partie des dépenses occasionnées par les bons de garde à titre de prestations d’insertion sociale.

Les communes ne sont pas obligées d’adhérer au système des bons de garde. Mais les parents domiciliés dans une commune ne participant pas au nouveau régime ne peuvent pas bénéficier d’une réduction des frais de prise en charge en garderie ou en famille d’accueil, même dans une autre commune.

Vous trouverez ci-après des précisions sur les sujets suivants :

Nota bene

Le système des émoluments (amené à disparaître) et celui des bons de garde coexisteront dans le canton jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) prévue le 1er janvier 2022. Chaque commune ne peut toutefois appliquer qu’un seul système.

Tâches des communes et premières étapes

Définir le moment du passage au système des bons de garde : les communes pourront passer au nouveau régime en août (début de la nouvelle période tarifaire et moment où les réductions sont recalculées) ou en janvier (début de l’exercice) de chaque année civile, jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPASoc en 2022 et à la suppression du système des émoluments. Elles pourront le faire en août 2019 pour la première fois et en janvier 2022 pour la dernière fois selon les prévisions. Il convient de ne pas oublier de résilier ou d’adapter les contrats dans les délais prescrits (contrats avec les parents, contrats de prestations conclus avec les structures d’accueil extrafamilial, contrats de collaboration avec d’autres communes).

Clarifier les besoins en bons de garde : dans le nouveau système, le canton cofinance désormais les places d’accueil selon les besoins. Etant donné que les communes doivent s’acquitter d’une franchise de 20 pour cent, il est utile d’étudier l’évolution de la demande en bons de garde et des coûts entraînés par la franchise. Les places subventionnées dans le système des émoluments qui sont occupées par les enfants de la commune ainsi que les listes d’attente constituent de bons indicateurs. Il est aussi possible de réaliser un sondage auprès des familles de la commune. Vous trouverez ici davantage d’informations sur les frais à la charge des communes dans le système des bons de garde.

Déposer une demande de participation au système des bons de garde : toute commune souhaitant porter à la compensation des charges les dépenses liées au système des bons de garde doit déposer une demande à l’Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS), même si elle a conclu un contrat d’adhésion ou de collaboration avec une autre commune déjà titulaire d’une autorisation d’admission à la compensation des charges. Pour de plus amples informations à ce sujet, cliquez ici.

Définir un cadre : le cadre général est posé par le canton. Les communes peuvent prévoir, dans leur règlement communal, de restreindre le nombre de bons concernant les enfants d’âge scolaire, de lier plus étroitement le taux de prise en charge subventionné aux besoins, de fixer un nombre maximum de bons de garde ou de restreindre le budget y étant affecté (contingentement). Vous trouverez à la rubrique Formulaires / outils un aperçu des points à faire figurer dans le règlement communal. L'Association des communes bernoises (ACB) et la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (DSSI) ont par ailleurs élaboré conjointement un règlement type (Word, 31 Ko, 3 pages) sur cette base. Elles ont également rédigé en collaboration avec l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT) un avis de droit concernant la compétence des communes (Word, 32 Ko, 5 pages).

Régler l’émission des bons de garde : les communes ont le choix d’établir elles-mêmes les bons, de déléguer cette tâche à des tiers ou de se regrouper avec d’autres communes pour gérer ensemble les bons. Il convient d’observer les conditions fixées dans les règlements d’organisation communaux en ce qui concerne la délégation de tâches ou la collaboration.

Demande de participation au système des bons de garde 

Les premiers bons de garde peuvent être émis à partir du 1er août 2019 pour le début de la nouvelle période tarifaire. Les demandes d’adhésion peuvent être déposées à tout moment au moyen du formulaire ad hoc (Word, 70 Ko, 3 pages). Les communes peuvent également y indiquer si elles souhaitent utiliser l’application kiBon. Dans ce cas, elles doivent accepter les conditions d’utilisation (PDF, 231 Ko, 3 pages). Il faut compter environ deux semaines pour le traitement de la demande. En cas de surcharge, les requêtes des communes désirant introduire le système le plus rapidement seront examinées en priorité.

La demande est à remettre dûment signée à l’adresse suivante :

Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du canton de Berne
Office de l'intégration et de l'action sociale, division Famille
Rathausgasse 1, case postale
3000 Berne 8

Les communes participant au nouveau système sont indiquées dans le portail Famille. Par ailleurs, toutes les communes qui gèrent les bons avec l’application seront signalées comme telles dans kiBon.

Dépenses encourues par les communes

Le canton cofinance tous les bons délivrés en vertu de l’ordonnance sur les prestations d'insertion sociale (OPIS). Ce choix répond à la volonté de favoriser le développement d’une offre permettant de couvrir les besoins dans le canton de Berne. Il est rendu possible du fait que seules les familles ayant réellement besoin d’une solution d’accueil pourront recevoir un bon de garde, dans les limites de revenu fixées. Les communes de domicile ont toutefois la possibilité de fixer un nombre maximum de bons de garde ou de restreindre le budget y étant affecté (contingentement). Pour endiguer les coûts, il est possible de lier plus étroitement le taux de prise en charge accordé au taux d’activité ou de limiter les bons pour les enfants d’âge scolaire.

En vertu de l’article 80, alinéa 1, lettre d de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc), les communes peuvent porter les dépenses découlant des bons de garde à la compensation des charges, déduction faite d’une franchise de 20 pour cent. La franchise est calculée sur la base des dépenses moyennes encourues dans le canton de Berne pour un taux de prise en charge subventionné de 100 pour cent en garderie ou en famille d’accueil. Conformément à l’article 43a OPIS, l’OIAS détermine chaque année la franchise en se fondant sur les dépenses de l’année précédente et la communique aux communes pour le décompte de compensation des charges de l’exercice suivant.

En 2018, les frais se montaient en moyenne à 17 688 francs pour un taux de prise en charge subventionné de 100 pour cent. Il faut compter avec une franchise de 3538 francs par année par bon de 100 pour cent.

Les communes qui supportent des charges accrues en raison de leur situation socio-démographique reçoivent chaque année une prestation complémentaire. Celle-ci permet notamment de compenser la franchise qui est appliquée dans différentes offres de l’aide sociale institutionnelle.

Il n’est pas possible de porter à la compensation des charges d’autres dépenses (p. ex. contributions aux structures).

C’est le canton qui assume les frais liés à kiBon (utilisation et formation). Les communes financent quant à elles leurs autres coûts administratifs (frais de personnel, etc.).

Outils et instruments de travail

Le logiciel kiBon permet de gérer les bons de garde en ligne. Il est gratuit, fonctionne directement dans le navigateur et ne nécessite par conséquent pas d’installation.

Vous trouverez à la rubrique Formulaires / outils les domuments suivants:

  • Formulaires de demande d'admission
  • Aperçu des points à faire figurer dans un règlement communal
  • Règlement type pour les communes
  • Avis de droit concernant la compétence des communes
  • Tableaux indiquant les montants des bons selon différens paramètres
  • Brochure d'information pour les parents
  • Modèle de vourrier pour communes qui complète la brochure d'information pour les parents
  • Formulaires au format papier
  • Intégration linguistique / intégration sociale: confirmation par le service spécialisé
  • Confirmation par le service spécialisé d'un besoin de prise en charge élevé
  • Confirmation médicale parents ou membre de la famille proche 

 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/familie/familie/familienergaenzendebetreuung/betreuungsgutscheine/informationen-fuer-gemeinden.html