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Bons de garde

Lors de sa séance du 13 février 2019, le Conseil-exécutif a pris les décisions requises en vue de l’introduction des bons de garde. Vous trouverez le communiqué de presse ici.

Les actes législatifs et rapport correspondants sont disponibles ci-après :

Les deux ordonnances entrent en vigueur le 1er avril 2019. A partir de cette date, les communes et les structures d’accueil extrafamilial peuvent déposer une demande d’adhésion au système des bons de garde. Les formulaires pour les communes sont disponibles ici et ceux pour les structures d’accueil ici. Les communes pourront commencer à délivrer des bons de garde à partir du 1er août 2019.

En raison des adaptations nécessaires sur le plan législatif, le passage complet au nouveau système n’aura lieu qu’en 2021, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc). Dès ce moment, le régime de financement indirect sera définitivement remplacé et les places d’accueil seront uniquement cofinancées via les bons.

Ce nouveau modèle, qui se fonde sur la motion Müller (221-2010) Structures d’accueil des enfants : égalité entre PME et établissements publics adoptée par le Grand Conseil le 24 janvier 2011, a été testé et évalué positivement en 2013 par la ville de Berne dans le cadre d'un projet pilote (version brève (PDF, 222 Ko, 20 pages) de l’évaluation). 


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