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Ouverture de la consultation sur les ordonnances d’exécution de la loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc)

4 mai 2021 – Communiqué de presse

En mars dernier, le Grand Conseil a adopté la loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc), qui régit les prestations d’aide sociale institutionnelle relevant actuellement de la loi sur l’aide sociale (LASoc), notamment dans les domaines suivants : soutien aux personnes âgées ou tributaires de soins, promotion de la santé et aide en cas d’addiction, soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Pour pouvoir mettre en œuvre la LPASoc et en préciser les détails, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) a élaboré les deux ordonnances suivantes :

  • ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF), 
  • ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc).

La première traite des programmes à l’intention des enfants, des jeunes et des familles. Elle régit notamment les modalités d’octroi des bons de garde pour la prise en charge extrafamiliale et précise les offres à la disposition des enfants présentant des besoins de soutien particuliers au moment de commencer l’école (difficultés à s’exprimer ou à comprendre la langue, p. ex.).

La seconde concrétise les autres programmes prévus par la LPASoc. Elle régit notamment les questions liées au financement des soins en mode résidentiel ou ambulatoire et les prestations d’aide et de soins à domicile. 

Enfin, tant l’OEJF que l’OPASoc règlent les modalités d’autorisation et de surveillance et définissent les conditions à remplir pour exploiter un foyer ou une crèche.

Les deux projets sont mis en consultation auprès des milieux intéressés. Le Conseil-exécutif devrait approuver les ordonnances définitives en novembre 2021 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022 selon le calendrier prévu.

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