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Révision partielle de la loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’aide matérielle Renforcer les incitations en réduisant le montant des prestations et en augmentant les suppléments

3 juillet 2017 – Communiqué de presse

La révision partielle de la loi sur l’aide sociale (LASoc) que le Conseil-exécutif a adoptée à l’intention du Grand Conseil a trois objectifs principaux : rendre à nouveau l’exercice d’une activité lucrative plus attrayant que la perception de l’aide sociale, favoriser l’intégration de ses bénéficiaires sur le marché du travail et alléger les charges du canton et des communes Dans ce projet, le gouvernement bernois propose de réduire fortement le forfait pour l’entretien et les prestations versées aux bénéficiaires de l’aide sociale qui ne font pas suffisamment d’efforts pour améliorer leur avenir professionnel et leurs connaissances linguistiques. En contrepartie, il crée des incitations pour soutenir l’intégration professionnelle et renforce la collaboration avec les milieux économiques.

En décembre 2016, le Conseil-exécutif avait défini des valeurs de référence en vue d’adopter des mesures dans le domaine de l’aide sociale. Il tablait sur des allégements de l’ordre de 15 à 25 millions de francs par an, répartis par moitié entre le canton et les communes. Le Conseil-exécutif montre comment il compte atteindre le but visé en présentant une révision partielle de la loi sur l’aide sociale. Il faut que les bénéficiaires de l’aide sociale soient davantage incités à reprendre une activité professionnelle, mais aussi que le canton fasse plus d’efforts pour promouvoir l’intégration économique : c’est en substance ce qu’a expliqué le conseiller d’Etat Pierre Alain Schnegg, directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale, lors de la présentation de la révision partielle aux médias. La motion « Réduction des coûts de l’aide sociale », adoptée par le Grand Conseil en septembre 2013, est à l’origine de cette révision. Elle réclamait entre autres que les prestations d’aide sociale soient limitées à 90% de la somme allouée dans le canton de Berne en application des normes de la Conférence suisse des institutions d’aide sociale (CSIAS) et préconisait de renforcer le système d’incitation.

Diminution générale du forfait pour l’entretien

Le forfait pour l’entretien versé par l’aide sociale couvre les coûts de la vie, hormis les frais de logement et de santé ainsi que d’autres coûts. Aujourd’hui déjà, le canton de Berne verse aux bénéficiaires de l’aide sociale un forfait légèrement inférieur aux montants prévus dans les normes de la CSIAS. Cette pratique sera en principe maintenue. Toutefois, la LASoc révisée fixe le cadre et les conditions dans lesquels le gouvernement a la possibilité de déroger à ces normes. Il peut ainsi abaisser le forfait pour l’entretien défini par la CSIAS de 10% au maximum. Une personne vivant seule recevrait alors un minimum de 887 francs par mois pour son forfait d’entretien à la place du minimum de 977 francs en vigueur jusqu’à présent. Le forfait peut être complété par des prestations circonstancielles. Avec cette mesure, le Conseil-exécutif veut rendre le travail plus attrayant que la perception de l’aide sociale. Les personnes admises provisoirement s’exposent à une réduction supplémentaire du forfait pouvant aller jusqu’à 15% si elles passent à l’aide sociale ordinaire après avoir reçu le soutien de la Confédération et du canton durant sept ans et qu’elles n’ont toujours pas  de moyens de subsistance propres ; il en va de même des jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans. Le forfait d’entretien pourrait être réduit de 30% pour les jeunes adultes qui ne suivent pas de formation ou qui n’exercent pas d’activité professionnelle ainsi que pour les bénéficiaires qui ne possèdent pas les connaissances requises dans l’une des deux langues officielles. En revanche, ces réductions supplémentaires ne s’appliqueront pas aux personnes de moins de 18 ans et de plus de 60 ans, aux personnes élevant seules un enfant de moins d’un an ni aux personnes gravement atteintes dans leur santé.

Renforcer les incitations à l’insertion professionnelle

Les bénéficiaires de l’aide sociale doivent absolument retrouver une activité professionnelle pour pouvoir subvenir à leurs besoins de manière indépendante et autonome. C’est pourquoi le Conseil-exécutif souhaite renforcer les incitations à l’intégration économique. Ainsi, le supplément d’intégration, aujourd’hui limité à 100 francs, pourra monter jusqu’à 300 francs par mois conformément aux normes CSIAS. Toutefois, il faudra remplir des exigences strictes pour l’obtenir. En outre, le gouvernement souhaite accorder des franchises sur le revenu plus généreuses. Dans ce domaine aussi, le canton se conformera aux normes CSIAS et pourra accorder des franchises sur le revenu de 400 à 700 francs. Aujourd’hui, ces franchises représentent entre 200 et 600 francs durant les six premiers mois de perception de l’aide sociale et sont ensuite plafonnées à 400 francs. Par ailleurs, le canton intensifiera sa collaboration avec les milieux économiques pour améliorer l’insertion professionnelle. Plusieurs projets pilotes dans ce sens ont déjà débuté. Il est prévu qu’une partie des économies réalisées grâce à la révision partielle de la loi sur l’aide sociale soient investies dans ces projets.

Contribution au programme d’allégement budgétaire 2018

Le Conseil-exécutif imputera 10 millions de francs provenant de ces économies au programme d’allégement budgétaire, c’est-à-dire que 5 millions seront économisés par le canton et 5 millions par les communes. Les moyens restants, de 5 à 15 millions de francs, serviront à financer de nouveaux projets visant à favoriser l’intégration des bénéficiaires de l’aide sociale dans le marché du travail. Ces projets porteront en particulier sur les personnes de plus de 50 ans, le placement dans des emplois temporaires ainsi que la création de places d’apprentissage ou d’offres similaires pour les jeunes adultes.

Un débat animé depuis 2015

En 2015 déjà, le gouvernement avait présenté un projet de révision partielle de la LASoc. Lors de la consultation, ce projet avait déclenché un débat animé. Pour certains, la motion adoptée était insuffisamment mise en œuvre alors que pour d’autres la prévoyance sociale n’était plus garantie. Dans ce contexte, le gouvernement a organisé une table ronde afin de chercher une solution susceptible de recueillir l’adhésion d’une majorité. La consultation qui a suivi a suscité des réactions à nouveau très contrastées. Le gouvernement bernois a donc défini, en décembre 2016, de nouvelles valeurs de référence, sur lesquelles repose le projet de révision qui est aujourd’hui soumis au parlement. Le Grand Conseil effectuera vraisemblablement une première lecture de la révision partielle de la LASoc lors de sa session de novembre 2017.

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