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Contrats de prestations pour institutions privées

Conformément à l’article 4, alinéa 1 lettre d de la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP), la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) peut allouer des subventions à des prestataires privés (laboratoires, p. ex.) qui participent à la formation et au perfectionnement des professions de la santé non universitaires, à condition qu’ils aient conclu un contrat de prestations avec la SAP.


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https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/direktion/organisation/spa/formulare/leistungsvertraegeprivatspitaelerundprivateeinrichtungen.html