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Autorisations d'exploiter

Hôpitaux

Pour qu’un hôpital soit autorisé à fournir des prestations, il a besoin d’une autorisation d’exploiter de la part du canton. L’autorisation d’exploiter est un instrument de police sanitaire. En d’autres mots, les patientes et les patients qui se font soigner dans un hôpital doivent avoir l’assurance que cet hôpital dipose de l’infrastructure et du personnel nécessaires pour remplir sa tâche.

Services de sauvetage

Pour qu’un service de sauvetage soit autorisé à pratiquer, il a besoin d’une autorisation d’exploiter du canton. L’autorisation d’exploiter est un instrument de police sanitaire. En d’autres mots, les patientes et les patients qui doivent faire appel à un service de sauvetage doivent avoir l’assurance que les véhicules et les avions-ambulance engagés disposent de l’équipement adéquat et du personnel compétent pour accomplir leur tâche.

Autorisation d’exploiter une institution pour ménages privées

Les ménages privés accueillant des adultes ayant besoin de soutien en raison d’une addiction ou de troubles psychosociaux doivent disposer d’une autorisation d’exploiter en vertu de l’ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers et les ménages privés prenant en charge des personnes tributaires de soins (ordonnance sur les foyers, OFoy). Est réputé ménage privé tout ménage d’une famille, d’un individu ou d’une communauté de type familial qui ne prend pas en charge plus de trois personnes. Si un ménage privé souhaite collaborer avec une organisation reconnue qui est active dans le domaine des addictions et qui propose des places dans des familles d’accueil (Projekt Alp, Terra Vecchia, il peut lui adresser directement une demande d’autorisation.

Formulaire de demande d’autorisation pour ménages privés (en allemand) (Word, 92 Ko, 7 pages)

Formulaire de demande d’autorisation pour ménages privés (pdf en allemand) (PDF, 53 Ko, 7 pages)

 

Autorisation d'exploiter une institution

Les institutions résidentielles accueillant des adultes ayant besoin de soutien en raison d’une addiction ou de troubles psychosociaux doivent disposer d’une autorisation d’exploiter en vertu de l’ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers et les ménages privés prenant en charge des personnes tributaires de soins (ordonnance sur les foyers, OFoy). Sont applicables pour l’octroi d’une autorisation d’exploiter les nouvelles normes qui se fondent sur les articles 66 et 66a de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale et sur les articles 7 à 13 de l’OFoy. Les exigences à remplir pour obtenir une autorisation d’exploiter un foyer ont pour but de garantir une offre appropriée de qualité, partant de protéger les pensionnaires.

Autorisation d’exploiter un foyer: exigences à remplir (PDF, 175 Ko, 11 pages)

Annexe 1: Déclaration spontanée concernant la direction de l’institution: institution pour adultes présentant une addiction ou des problèmes psychosociaux (PDF, 571 Ko, 2 pages)

Annexe 2: Déclaration spontanée concernant la direction de la prise en charge: institution pour adultes présentant une addiction ou des problèmes psychosociaux (PDF, 567 Ko, 2 pages)

Annexe 3: Directive-cadre CIIS relative aux exigences de qualité du 1er décembre 2005 (état du 1er janvier 2008, avec modifications du 13 septembre 2007) (PDF, 562 Ko, 5 pages)

Annexe 4: Texte interprétatif de la CSOL CIIS sur les exigences de qualité concernant le personnel d'institutions pour personnes invalides adultes (domaine B CIIS) du 29 octobre 2010 avec commentaires du canton de Berne du 1er janvier 2013 (PDF, 90 Ko, 7 pages) 

Annexe 5: Directives concernant le plan des postes ainsi que les qualifications et l’effectif du personnel spécialisé dans les institutions assurant la prise en charge résidentielle d’adultes souffrant de dépendances et de problèmes psychosociaux (PDF, 421 Ko, 4 pages) 

Annexe 6: Dotation en personnel (Excel, 132 Ko)

Annexe 7: Liste de contrôle concernant la gestion des médicaments (PDF, 86 Ko, 7 pages)

Annexe 8: Programme-cadre des locaux des institutions de l’assurance-invalidité, Office fédéral des assurances sociales et Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 1995 (édition revue en juin 2003) (PDF, 310 Ko, 26 pages) 

Annexe 9: Manuel des constructions dans le domaine de l’exécution des peines et mesures (PDF, 1 Mo, 60 pages) 

Annexe 10: Exigences minimales concernant le programme des locaux et la construction sans obstacles applicables aux institutions pour adultes handicapés (conditions d’autorisation et de reconnaissance) (PDF, 164 Ko, 9 pages) 

Annexe 11: Autorisation d’exploiter une institution résidentielle pour adultes ayant besoin de soutien en raison d’une addiction ou de troubles psychosociaux: programme des locaux (PDF, 37 Ko, 1 page) 

Annexe 12: Programme des locaux dans les établissements médico-sociaux (PDF, 186 Ko, 22 pages)

Annexe 13: Mesures limitatives de liberté en institution: normes de qualité (PDF, 199 Ko, 29 pages) 

Annexe 14: Charte pour la prévention des abus sexuels, de la maltraitance et d’autres formes de violation de l’intégrité, Groupe de travail interassociatif (PDF, 228 Ko, 2 pages) 

Annexe 15: Stratégie en matière de soins palliatifs (PDF, 40 Ko, 2 pages)

Annexe 16: Programme des locaux applicable aux institutions parents-enfants (conditions d'autorisation) (PDF, 327 Ko, 6 pages)

Aperçu des prestations pour adultes ayant besoin de soutien en raison d’une addiction ou de troubles psychosociaux soumises à autorisation (PDF, 36 Ko, 1 page) 

Demande d'octroi d'une autorisation d'exploiter - Institutions pour adultes présentant une addiction ou des problèmes psychosociaux (PDF, 689 Ko, 8 pages)

 


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