Aide aux victimes d'infractions
Droit actuel:
Le 1er janvier 2009 sont entrées en vigueur la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) entièrement révisée ainsi que l’ordonnance s’y rapportant (OAVI). Depuis le 1er juillet 2010, ces dispositions sont concrétisées dans le canton de Berne via une loi d’application cantonale et une ordonnance.
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Loi sur l’aide aux victimes
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)
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Ordonnance sur l’aide aux victimes
Ordonnance du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes d’infractions (Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)
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Loi sur les prestations complémentaires
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires; LPC)
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Code pénal suisse
Code pénal suisse du 21 décembre 1937
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Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
Loi du 2 septembre 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)
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Ordonnance cantonale sur l'aide aux victimes d'infractions
Ordonnance cantonale du 28 avril 2010 sur l'aide aux victimes d'infractions (OCAVI)
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Recommandations relatives à l'application de la loi sur l'aide aux victimes
Recommandations CSOL-LAVI relatives à l'application de la loi sur l'aide aux victimes (2010)
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L'ancien droit conserve sa validités pour les indemnisations et les réparations morales
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Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions
Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) du 4 octobre 1991 (état le 1er janvier 2007)
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Ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions
Ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions (OAVI) du 18 novembre 1992 (état le 23 décembre 1997)
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Ordonnance cantonale portant exécution de la loi sur l'aide aux victimes
Ordonnance du 13 janvier 1993 portant exécution de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 1991
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Constitution fédérale de la Confédération
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 décembre 1998
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Loi fédérale en matière d’assistance - RS 851.1
Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (LAS)
Loi fédérale en matière d’assistance - RS 851.1 ( Lien) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
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