Aide aux victimes d'infractions
Vous trouverez ci-dessous les formulaires concernant l’aide aux victimes d'infractions.
Les demandes de prestations financières doivent être soumises par courrier postal (les envoyer par fax ou courriel n'est pas suffisant). Vous trouverez ici les formulaires à cet effet:
Demandes de prestations financières
Il peut s’agir de de contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, d’indemnisation et de réparation morale.Demandes de prestations financières ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Word, 106 Ko, 16 pages)
Si l'on demande une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers pour une psychothérapie (ambulatoire/résidentielle) ou une autre forme de thérapie non reconnue, la demande d'une prestation financière doit être accompagnée d'un rapport ad hoc établi par la ou le thérapeute. Voici les formulaires disponibles:
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Formulaire 1: Rapport sur la psychothérapie (pour une première tranche de 30 heures max.)
Formulaire 1: Rapport sur la psychothérapie (pour une première tranche de 30 heures max.) ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 18 Ko, 3 pages) -
Formulaire 1: Rapport sur la psychothérapie (pour une première tranche de 30 heures max.)
Formulaire 1: Rapport sur la psychothérapie (pour une première tranche de 30 heures max.) ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Word, 25 Ko, 2 pages) -
Formulaire 2: Rapport sur la psychothérapie (tranche supplémentaire de 30 heures max.)
Formulaire 2: Rapport sur la psychothérapie (tranche supplémentaire de 30 heures max.) ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 15 Ko, 3 pages) -
Formulaire 2: Rapport sur la psychothérapie (tranche supplémentaire de 30 heures max.)
Formulaire 2: Rapport sur la psychothérapie (tranche supplémentaire de 30 heures max.) ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Word, 26 Ko, 2 pages) -
Formulaire 3a: Psychothérapie non reconnue à titre de mesure d'accompagnement du traitement d'un traumatisme
Formulaire 3a: Psychothérapie non reconnue à titre de mesure d'accompagnement du traitement d'un traumatisme ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 20 Ko, 4 pages) -
Formulaire 3a: Psychothérapie non reconnue à titre de mesure d'accompagnement du traitement d'un traumatisme
Formulaire 3a: Psychothérapie non reconnue à titre de mesure d'accompagnement du traitement d'un traumatisme ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Word, 27 Ko, 2 pages) -
Formulaire 3b: Psychothérapie indépendante non reconnue
Formulaire 3b: Psychothérapie indépendante non reconnue ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 19 Ko, 3 pages) -
Formulaire 3b: Psychothérapie indépendante non reconnue
Formulaire 3b: Psychothérapie indépendante non reconnue ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Word, 27 Ko, 2 pages) -
Formulaire 4: Combinaison de traitements simultanés ou consécutifs
Formulaire 4: Combinaison de traitements simultanés ou consécutifs ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 20 Ko, 3 pages) -
Formulaire 4: Combinaison de traitements simultanés ou consécutifs
Formulaire 4: Combinaison de traitements simultanés ou consécutifs ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Word, 27 Ko, 2 pages) -
Formulaire 5: Séjour en institution (clinique, institution thérapeutique, etc.)
Formulaire 5: Séjour en institution (clinique, institution thérapeutique, etc.) ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 19 Ko, 3 pages) -
Formulaire 5: Séjour en institution (clinique, institution thérapeutique, etc.)
Formulaire 5: Séjour en institution (clinique, institution thérapeutique, etc.) ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Word, 26 Ko, 2 pages)
Le montant de la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers dépend de la situation financière de la victime et de ses proches. La situation financière est également prise en compte pour la fixation d'une indemnité. Le barème ci-dessous vous donne des indications sur la manière de calculer:
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Introduction - Calcul de la participation aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers LAVI
Introduction - Calcul de la participation aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers LAVI ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 137 Ko, 2 pages) -
Calcul de la participation aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers et des indemnités selon LAVI
Outil de calcul de la participation aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers (janvier 2019)
Calcul de la participation aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers et des indemnités selon LAVI ( Télécharger le fichier) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (Excel, 58 Ko)
Informations supplémentaires
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Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du canton de Berne
Office de l'intégration et de l'action sociale
Rathausgasse 1
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3000 Berne 8
Tél. +41 31 633 78 11
Fax +41 31 633 78 92
Contact par courriel
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