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Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand)

 

Le présent projet vise la mise en œuvre du plan stratégique du canton de Berne en faveur des adultes handicapés. Le futur système de prise en charge est axé sur leurs besoins particuliers, leur autodétermination et leur participation sociale, compte tenu des principes d’efficacité, de qualité et d’économicité. C’est pourquoi il est prévu que les personnes vivant en logement privé disposent de leur propre budget pour financer les prestations de soutien requises.

 

Par ailleurs, le nouveau dispositif de financement doit permettre une plus grande transparence de même qu’une utilisation plus équitable des ressources. Les frais d’infrastructure des foyers, centres de jour et ateliers destinés aux adultes en situation de handicap seront rétribués au moyen d’un forfait à cet effet.

 

La procédure de consultation a pris fin le 23 octobre 2020.

 

 

 

 

 

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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/direktion/organisation/ra/vernehmlassungen_konsultationen/loi-sur-les-prestations-de-soutien-aux-personnes-en-situation-de.html