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Ordonnance sur les soins hospitaliers (OSH)

Suite à la révision partielle de la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, les hôpitaux devront, d’une part, communiquer au canton les salaires de leurs médecins-chefs et médecins-cheffes, d’autre part, offrir aux patientes la possibilité d’accoucher en toute confidentialité. Le Grand Conseil a par ailleurs habilité le Conseil-exécutif à déléguer certaines de ses compétences législatives à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI).

Les modifications apportées à la LSH requièrent l’édiction de dispositions d’exécution. La révision partielle de l’OSH qui en découle permet en même temps de procéder à diverses améliorations dont la nécessité a été constatée dans la pratique au niveau de certains articles. Ainsi, le modèle des coûts normatifs pour les prestations psychiatriques ambulatoires fait l’objet d’une nouvelle réglementation, et les commissions sont réorganisées. La modification de l’OSH prendra effet le 1er janvier 2022, tout comme celle de la LSH.

La consultation dure jusqu'au 2 juillet 2021.

 

 

 

 

 
 

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https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/direktion/organisation/ra/vernehmlassungen_konsultationen/SpVV.html