Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Loi sur les soins hospitaliers (LSH)

Avec la révision de la loi sur les soins hospitaliers (LSH), les hôpitaux bernois seront tenus de communiquer au canton le montant des salaires des médecins-chefs et d’offrir aux patientes la possibilité d’un accouchement confidentiel. Le projet prévoit en outre une nouvelle base juridique permettant au canton de continuer à renoncer aux rentes du droit de superficie et à une partie des loyers des cliniques psychiatriques.

Le Conseil-exécutif a transmis le projet le 12 août 2020 au Grand Conseil. La Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc) se prononcera en septembre, avant les débats de la session d'hiver. 

 

 

 

 

 
 
 

Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/direktion/organisation/ra/vernehmlassungen_konsultationen/SpVG.html