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Ordonnances d’exécution de la loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc): OEJF et OPASoc

 

 

Ordonnances d’exécution de la loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc)

 

En mars dernier, le Grand Conseil a adopté la loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc), qui régit les prestations d’aide sociale institutionnelle relevant actuellement de la loi sur l’aide sociale (LASoc), notamment dans les domaines suivants : soutien aux personnes âgées ou tributaires de soins, promotion de la santé et aide en cas d’addiction, soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Seules les prestations à l’intention des adultes en situation de handicap font encore temporairement partie de la LASoc

 

Pour pouvoir mettre en œuvre la LPASoc et en préciser les détails, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) a élaboré les deux ordonnances suivantes :

 

·         ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF),

 

·         ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc).

 

La consultation dure jusqu'au 30 juin 2021 (délai de réponse : 23 juillet 2021 pour les francophones).

 

 
 

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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/direktion/organisation/ra/vernehmlassungen_konsultationen/SLV.html