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Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc)

Le Grand Conseil du canton de Berne a adopté le 9 mars 2021 la nouvelle loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc). Le délai référendaire court jusqu’au 7 juillet 2021. L’entrée en vigueur est prévue en 2022. 

La LPASoc crée la base juridique nécessaire à l’introduction définitive des bons de garde. Elle régit en outre les prestations d’aide sociale institutionnelle relevant actuellement de la loi sur l’aide sociale, notamment dans les domaines suivants : soutien aux personnes âgées ou tributaires de soins, promotion de la santé et aide en cas d’addiction, insertion professionnelle et sociale, soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

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