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Loi sur la santé publique (LSP)

La présente révision de la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP) vise en premier lieu à adapter la législation bernoise au nouveau droit fédéral dans le domaine des professions de la santé et, partant, à restaurer la concordance des prescriptions entre les deux niveaux.

Il s’agit aussi de donner suite aux recommandations formulées dans les rapports du Conseil-exécutif concernant les deux interventions parlementaires suivantes :

  • postulat 045-2013 Steiner-Brütsch Introduction d’une autorisation de cabinet dans le canton de Berne : le Grand Conseil a pris connaissance du rapport lors de sa session de janvier 2018 en l’assortissant d’une déclaration de planification ;

  • motion 142-2016 de la Commission de gestion du Grand Conseil (CGes) Obtenir une vue d’ensemble des commissions : il est prévu de supprimer le Collège de santé, comme recommandé dans le rapport du 23 janvier 2019 relatif aux commissions spécialisées selon l’article 37 de la loi d’organisation.

Par ailleurs, la révision permet de mettre à jour diverses dispositions de la loi réglant en particulier les professions de la santé relevant du droit cantonal, le service d’urgence ambulatoire ainsi que la durée de conservation des dossiers médicaux.

Enfin, la formation postgrade dans les professions médicales universitaires donne lieu à une modification indirecte de la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH), qui permet de réaliser la motion 249-2014 Mühlheim Deux poids et deux mesures dans la formation postgrade des médecins, adoptée par le Grand Conseil lors de sa session de juin 2015.

Jusqu’au 18 décembre 2020 le projet de de loi est soumis procédure de consultations. 

 
 

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