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Téléchargements et publications

Vous trouverez dans cette rubrique des informations et des commentaires sur des sujets juridiques importants. Les documents qui y figurent ont été élaborés par l’Office juridique de la SAP ou sur son mandat.

Compatibilité de l'initiative bernoise sur les sites hospitaliers avec le droit de rang supérieur et avec le droit cantonal

L’initiative populaire sur les sites hospitaliers a été déposée le 21 janvier 2014. La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale a demandé un avis de droit au professeur Bernhard Rütsche. L’avis, qui a été remis le 11 juin 2014, examine la conformité du texte de l’initiative avec la législation fédérale et indique comment en interpréter certains passages.

Avis de droit rédigé par Bernhard Rütsche, professeur à la faculté de droit de l’université de Lucerne (en allemand uniquement) (PDF, 484 Ko, 45 pages)

Note 68 de l’avis (synthèse de l’expertise) (PDF, 154 Ko, 3 pages)

Devoir de discrétion des professionnels de la santé

Le guide traite de l'obligation de garder le secret imposée aux professionnels de la santé et indique les personnes concernées. Il décrit les conditions nécessaires à la communication des données dans ce domaine.

Directive (PDF, 106 Ko, 12 pages)

Expertise relative aux articles 8-11 du projet de loi sur l’intégration du canton de Berne

L’expertise porte sur une partie du projet de loi, notamment sur la licéité des mesures au niveau communal et de celles qui concernent les ressortissants de l’UE/AELE

Gutachten verfasst von Prof. Dr. iur. Alberto Achermann, LL.M., Rechtsanwalt in Bern (PDF, 148 Ko, 24 pages) (en allemand uniquement).

Echange d'informations dans le contexte de l'aide sociale

L'expertise porte sur la législation en vigueur concernant l'échange d'information entre les services sociaux, les autorités et des tiers. Des propositions sont faites pour une nouvelle réglementation.

Avis de droit "Gächter/Egli" concernant l'aide sociale (PDF, 672 Ko, 108 pages) (en allemand uniquement)

Placement à des fins d'assistance (PAFA)

Des informations à ce sujet figurent sur le site internet de la Drection de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, à la rubrique protection de l'enfant et de l'adulte.

Droit des patients

La brochure «L’essentiel sur les droits des patients» (PDF, 3 Mo, 15 pages) est le fruit d’un projet commun des cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud. Rééditée en février 2016, elle résume les principaux droits, facilite la compréhension de la législation et répond aux questions les plus fréquentes.


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https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/direktion/organisation/ra/publikationen.html