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Bases légales

Son fonctionnement est défini dans le règlement interne. Il se fonde sur la LRH, sur l’ordonnance fédérale d’organisation concernant la LRH (Org LRH), l'ordonnance sur la Commission cantonale d'éthique de la recherche (OCCER (PDF, 75 Ko, 6 pages)) et sur des directives internationales (ICH-GCP).

La commission d’éthique se réfère aux bases légales suivantes :

Nota bene

Les bases légales relatives aux tâches de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale se trouvent dans "Bases légales de la Direction".


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/direktion/organisation/kek/rechtliche_grundlagen.html