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Bases légales

Législation sur la santé publique

Professions médicales

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd; RS 811.11)

Ordonnance du 29. janvier 2014 sur les exceptions à la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (OEA) (RSB 842.111.5)

Ordonnance fédérale du 15 octobre 2008 concernant le registre des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant le registre LPMéd; RS 811.117.3)

Ordonnance fédérale du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (RS 811.112.0)

Ordonnance du 23. Octobre 2002 sur les droits et les devoirs des patients et patientes et des professionnels et professionnelles de la santé (Ordonnance sur les patients et les professionnels de la santé, OPat)

Ordonnance du 24 octobre 2001 sur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire (Ordonnance sur la santé publique, OSP; RSB 811.111)

Rapport concernat l'ordonnance sur les patients et le professionnels de la santé, OPat (PDF, 53 Ko, 9 pages) (seulement en allemand)

Lutte contre les maladies transmissibles

Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) du 28 septembre 2012

Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp) du 29 avril 2015

Ordonnance du DFI du 1er décembre 2015 sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme

Ordonnance du 09.12.2015 portant introduction de la législation fédérale sur les épidémies (OiLEp)

Eliminer la rougeole d’ici 2015 : Circulaire du 25 avril 2014 (PDF, 633 Ko, 2 pages)

Directives du 25 avril 2014 concernant les mesures à prendre en cas de suspicion de rougeole dans les écoles obligatoires publiques et privées, les écoles moyennes et les écoles professionnelles (PDF, 687 Ko, 2 pages)

Directives du 05 août 2015 concernant la vaccination HPV gratuite prévue dans le cadre du programme de vaccination du canton de Berne (PDF, 1 Mo, 6 pages)

Directives du 25 avril 2014 concernant les mesures à prendre lors de l’apparition de maladies infectieuses et parasitaires contagieuses dans les établissements publics et privés de garderie, d’école enfantine, primaire et secondaire I und II. (PDF, 1 Mo, 4 pages)

Directives du 7 septembre 2007 concernant les mesures de lutte contre les maladies infectieuses en relation avec le secteur alimentaire (PDF, 899 Ko, 5 pages)

Lutte contre la tuberculose : Circulaire du 15 mars 2016 (PDF, 269 Ko, 5 pages)

Nota bene

Les bases juridiques d’organisation de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne figurent à la rubrique Direction / Bases légales


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/direktion/organisation/kaza/rechtliche_grundlagen.html