Le Conseil-exécutif ne veut pas introduire d’autorisation d’exploitation globale pour les cabinets dentaires et médicaux en soins ambulatoires. Cette information figure dans le rapport « Introduction d’une autorisation de cabinet dans le canton de Berne », qu’il a adopté à l’intention du Grand Conseil. Ce rapport répond à un postulat critiquant le fait que si les médecins doivent disposer d’une autorisation d’exercer, ils n’ont pas besoin d’une autorisation pour gérer un cabinet médical, contrairement à d’autres cantons. Le gouvernement propose d’introduire une autorisation de cabinet basée sur les risques seulement pour certains cabinets dentaires et médicaux. Un simple registre des prestataires de soins ambulatoires et des cabinets devrait répondre à la volonté d’améliorer la qualité des données concernant l’offre médicale ambulatoire. Cela n’est possible que si l’obligation d’annoncer existante est strictement appliquée. Une plateforme en ligne devrait permettre de rassembler les données et d’assurer la communication entre les prestataires et les autorités. Les mesures proposées par le Conseil-exécutif peuvent être largement mises en œuvre avec les ressources en personnel disponibles. Seuls les coûts des contrôles et des inspections seront en partie à la charge de l’autorité compétente.

Rapport : Introduction d'une autorisation de cabinet dans le canton de Berne Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 511 Ko, 37 pages)