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Infolettre de l'Office du médecin cantonal 02/2019

Chères consœurs, chers confrères,
Mesdames, Messieurs,

La présente infolettre vise à vous informer des thèmes d’actualité suivants :

  • Registre des professions médicales : obligation de s’inscrire et échéance du délai transitoire le 31 décembre 2019
  • Documentation obligatoire, consultation et remise du dossier médical
  • Plan de vaccination suisse 2019

Nous vous souhaitons une belle période estivale !

Linda Nartey, médecin cantonale
Christa Leutert, suppléante de la médecin cantonale

Registre des professions médicales : obligation de s’inscrire et échéance du délai transitoire le 31 décembre 2019

Dans notre infolettre 03/2017, nous vous informions que les médecins et le personnel médical sont tenus de s’inscrire depuis le 1er janvier 2018 dans le registre public des professions médicales (MedReg). Les médecins déjà en activité avant cette date disposaient de deux ans pour effectuer les démarches nécessaires. Etant donné que ce délai transitoire arrivera à échéance le 31 décembre prochain, nous attirons à nouveau votre attention sur les informations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et vous prions de vous assurer que les données saisies dans MedReg sont complètes. Il vous incombe par ailleurs d’y inscrire le personnel médical engagé dans votre cabinet et placé sous votre responsabilité.  

Documentation obligatoire, consultation et remise du dossier médical

Dans le cadre de l’activité de surveillance de l’Office du médecin cantonal (OMC), la documentation obligatoire ainsi que le droit des patientes et des patients à consulter ou se faire remettre leur dossier médical suscitent souvent des questions. Nous vous rappelons ci-après les principaux points à respecter.

Documentation obligatoire

Conformément à l’article 26 de la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP), les professionnels de la santé sont tenus de noter régulièrement les données essentielles relatives au traitement de leurs patients et patientes et d’en consigner le déroulement de manière adéquate. Ils doivent y consigner leurs observations, le diagnostic, les formes thérapeutiques prescrites, ainsi que le détail des informations fournies aux patients et patientes.
Le contenu et le volume des informations dépendent du cas particulier, de la gravité de la maladie ou de l’intervention et de l’objectif visé par la documentation. Les éléments suivants doivent toutefois figurer :

  • observations (anamnèse, évolution de la maladie, environnement personnel du patient, directives anticipées), diagnostic et autres documents pertinents (résultats d’examens de laboratoire et d’autres tests, radiographies, etc.) ;
  • thérapie (médicaments, y c. tolérance, effets secondaires et allergies, interventions et rapports d’opération) ;
  • entretien explicatif ;
  • informations fournies par des tiers.

En d’autres termes, toutes les informations liées au traitement et pertinentes sur les plans médical et juridique doivent être documentées.

Consultation et remise du dossier médical

En vertu de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) et de l’article 39a LSP, les patientes et les patients peuvent consulter et se faire remettre gratuitement l’intégralité de leur dossier médical, y compris une copie des rapports de transfert et de sortie.

A noter les exceptions suivantes :

  • La ou le médecin ne doit pas divulguer les informations fournies par des tiers, en particulier par des proches, si ces derniers n’ont pas donné leur consentement.
  • La ou le médecin est en droit de ne pas communiquer certaines informations s’il existe un intérêt prépondérant à garder le secret (il s’agit en principe uniquement de notes personnelles, qui ne relèvent pas du dossier médical). 

Plan de vaccination suisse 2019

Le plan de vaccination 2019 a été adapté, notamment en ce qui concerne les nourrissons et les enfants jusqu’à deux ans. Nombre d’entre vous ont sans doute été préalablement informés par les sociétés médicales. Si tel n’est pas le cas, nous vous renvoyons aux précisions de l’OFSP.


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