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Infolettre de l’OMC 2/2015

Chères Consœurs, chers Confrères,

Nous avons le plaisir de vous présenter le deuxième bulletin électronique de l’Office du médecin cantonal (OMC), qui porte sur les sujets suivants:

  • Notice concernant l’examen médical du cadavre et le certificat de décès
  • Arrêt du Tribunal fédéral 2C_477/2012 du 7 juillet 2014 : collaboration avec la pharmacie de vente par correspondance Zur Rose SA (et toute société pratiquant un modèle d’affaires similaire)

En vous souhaitant une bonne lecture, nous vous adressons, chères Consœurs, chers Confrères, nos salutations les meilleures.

Jan von Overbeck, médecin cantonal

 

Nota bene

Canicule

Compte tenu de la très forte vague de chaleur qui sévit actuellement et devrait persister dans les prochains jours, merci de lire attentivement et de suivre les informations et les recommandations et le comportement conseillé lors de vagues de chaleur de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à ce sujet.

Examen médical d’un cadavre et certificat de décès

Le médecin appelé lors d'une mort ou de la découverte d'un cadavre doit commencer par effectuer le constat de décès et examiner lui-même la dépouille. Lorsqu'il n'est pas possible de conclure à une mort naturelle ou que l'identité est incertaine, il constate un décès extraordinaire. Il est tenu dans un tel cas, selon l'article 28, alinéa 1 de la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP ; RSB 811.01), de le déclarer immédiatement aux autorités compétentes de poursuite pénale.

La mention de la nature de la mort sur le certificat de décès suscite de telles incertitudes parmi les médecins, qu'elle a pour conséquence que certaines morts suspectes finissent par être qualifiées de naturelles. Lorsque les découvertes ultérieures laissent conclure à une mort d'origine indéterminée voire délictueuse, le médecin est passible de mesures d'ordre disciplinaire voire pénal.

Dans un but de clarté, l'Institut de médecine légale de l'Université de Berne a rédigé une notice concernant l'examen médical d'un cadavre et le certificat de décès, qui est publiée sur son site internet. Cette notice passe en revue le but de l'examen, la nature du décès et les points à vérifier. Son contenu correspond pour l'essentiel à celui de l'examen d'Etat en la matière, qui devrait être connu de tout médecin appelé à examiner un cadavre.

Notice concernant l'examen médical d'un cadavre et le certificat de décès

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_47712012 du 7 juillet 2014:
collaboration avec la pharmacie de vente par correspondance Zur Rose SA (et toute société pratiquant un modèle d'affaires similaire)

Le 7 juillet dernier, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt concernant le commerce en gros de médicaments dans le canton de Zurich (ATF 140 II 520), qui portait sur les faits suivants :

La pharmacie de vente par correspondance Zur Rose SA se faisait envoyer des ordonnances électroniques par des médecins sous contrat qui ne disposaient pas d'une autorisation pour la remise de médicaments. Les produits commandés étaient soit directement expédiés aux patientes et aux patients, soit remis par l'intermédiaire des médecins. Ces derniers étaient rétribués pour chaque nouvelle patiente et nouveau patient ainsi que pour le contrôle du dossier et des interactions médicamenteuses.

Le 15 mars 2012, le Tribunal administratif du canton de Zurich est arrivé à la conclusion que ce modèle d'affaires était contraire au droit (VB.2011.00577). Cette conclusion a été confirmée le 7 juillet 2014 par le Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours déposé par un médecin et par la société en question.

Selon le Tribunal fédéral, le modèle d'affaires en cause transfère au médecin les activités de pharmacien à effectuer lors de la remise de médicaments prêts à l'emploi, qui présupposent une autorisation cantonale de propharmacie. Par ailleurs, en ce qui concerne l'aspect financier, le Tribunal estime que les médecins reçoivent de la part de Zur Rose SA une rétribution additionnelle sans prestation supplémentaire, l'activité médicale étant déjà rémunérée par TARMED. Quel que soit leur montant, les paiements reçus constituent donc des avantages matériels sans rapport direct avec le traitement, interdits par l'article 33 de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques.

Incidences pour le canton de Berne

Il convient de faire la distinction entre deux cas de figure:

A) Cabinets médicaux disposant d'une autorisation de tenir une pharmacie privée
Les médecins exerçant dans des localités où la dispensation de médicaments en urgence
n'est pas assurée par au moins deux pharmacies publiques sont autorisés par l'Office du
pharmacien cantonal (OPHC) à tenir une pharmacie privée.
Ces cabinets peuvent collaborer avec Zur Rose SA et d'autres pharmacies de vente par correspondance, pour autant que la liberté de choix de la patiente et du patient soit respectée et qu'ils n'acceptent aucun avantage pécuniaire (remboursement, p. ex.).

B) Cabinets médicaux ne disposant pas d'une autorisation de tenir une pharmacie privée
Les médecins exerçant dans des localités comptant au moins deux pharmacies
publiques ont le droit de dispenser des médicaments en cas d'urgence, lors de consultations à domicile et en début de traitement (remise non renouvelable de l'emballage original le plus petit).
Ces cabinets ne sont plus autorisés à collaborer avec Zur Rose SA et d'autres pharmacies de vente par correspondance. Les médicaments requis dans les cas ci-dessus (urgence, consultation à domicile et début de traitement) peuvent bien sûr continuer à être commandés à un commerce de gros ou à une pharmacie publique.

Tout contrevenant s'expose à des mesures disciplinaires ou pénales.

N'hésitez pas à prendre contact avec l'OPHC en cas de question.

Communication officielle de l’Office du pharmacien cantonal (PDF, 995 Ko, 5 pages)

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_47712012 du 7 juillet 2014 (seulement en allemand)

 


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