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Infolettre de l'Office du médecin cantonal COVID-19 14/2020

Analyses de laboratoire et prestations médicales occasionnées par les tests COVID-19 : volet financier

Le volet financier des analyses de laboratoire et des prestations médicales occasionnées par les tests SARS-CoV2 a suscité bien des interrogations, incertitudes et frustrations chez tous les acteurs concernés, y compris à l’Office du médecin cantonal (OMC).

La Confédération a décidé d’une solution uniforme pour toute la Suisse. Détaillée dans la version du 25 juin de la fiche d’information de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) Réglementation de la prise en charge de l’analyse diagnostique pour le SARS-CoV-2 et des prestations médicales associées (voir lien plus loin), celle-ci s’applique depuis cette même date et vaut pour l’instant jusqu’au 13 septembre 2020.

Vous trouverez ci-après les règles rétroactives découlant des arrêtés du Conseil-exécutif (ACE) du 1er juillet 2020 relatives à la facturation et l’indemnisation des analyses de laboratoire et des prestations médicales qui s’y rapportent pour la période antérieure au 25 juin 2020.

Indemnisation des analyses de laboratoire

Les factures imputables aux prestations de laboratoire sont à adresser directement à l’OMC et sont traitées en vertu de l’ACE Crédit d’engagement pour les coûts de laboratoire et les frais médicaux occasionnés par les tests SARS-CoV-2 du 1er juillet 2020 (--> ACE suivra). 

Prestations médicales occasionnées par les tests SARS-CoV-2 : responsabilité financière selon la période de la pandémie

L’ACE (--> suivra) du 1er juillet intitulé Fixation du montant de l’indemnisation par le canton de Berne des prestations médicales en lien avec les analyses diagnostiques de biologie moléculaire et sérologiques SARS-CoV-2 durant la période du 22 avril 2020 au 24 juin 2020 (Link zum RRB) se fonde sur les versions successives de la fiche d’information susmentionnée de l’OFSP, qui précise les responsabilités financières en fonction des phases suivantes :

L’ACE du 1er juillet 2020 stipule ce qui suit :

  1. La participation dont s’acquitte le canton à titre d’indemnisation des prestations médicales en lien avec les analyses diagnostiques de biologie moléculaire et sérologiques SARS-CoV-2 est fixée à 50 francs1 par test effectué.
  2. Aucun frais supplémentaire imputable aux prestations visées au point 1 (en lien avec le test SARS-Cov-2) ne doit être facturé à la patientèle concernée.
  3. Le forfait pour les tests effectués entre le 22 avril 2020 et le 24 juin 2020 peut être facturé à l’OMC.
  4. Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle du canton de Berne.
Il en résulte que les éventuelles autres prestations fournies lors de la consultation ayant donné lieu au test SARS-Cov-2 sont à facturer séparément à l’assurance-maladie et que celles-ci ne sont exemptées ni de la franchise ni de la quote-part.
 
1 Le Conseil-exécutif s’aligne sur le montant de la participation aux coûts de prélèvement de l’échantillon défini par le Conseil fédéral à l’article 26 de l’ordonnance fédérale 3 du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (ordonnance 3 COVID-19 ; RS 818.101.24). En vertu de l’alinéa 2, lettre a et de l’alinéa 3, lettre a de ce même article, le prélèvement de l’échantillon est indemnisé à 50 francs au maximum et comprend l’entretien médecin-patient, le frottis ou la prise de sang, le matériel de protection et la transmission des résultats du test à la personne testée. Comme précisé dans le rapport explicatif concernant l’ordonnance 3 COVID-19 (p. 15), cette somme a été définie en référence au système tarifaire TARMED. A noter également que conformément à l’article 26, alinéa 7 de l’ordonnance 3 COVID-19, les fournisseurs de prestations ne peuvent facturer aucun coût supplémentaire aux personnes testées.
 
 
 

Modalités de facturation au canton

Les factures relatives aux prestations médicales répondant aux critères exposés ci-dessus doivent être adressées au canton selon les modalités suivantes :

  • Elles doivent se présenter sous forme de facture groupée (une par fournisseur de prestations) récapitulant l’ensemble des patientes et patients concerné-e-s et préciser pour chaque personne
       o le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile,
       o Bla date du test (celle-ci devant se situer entre le 22 avril et le 24 juin 2020),
       o le forfait de 50 francs,
       o la confirmation selon laquelle il s’agissait d’une personne symptomatique et que les prestations liées au test SARS-CoV-2 n’ont fait l’objet d’aucune facture à celle-ci ni à l’assurance.
  • Elles sont à adresser à l’OMC, de préférence par courriel (info.kaza@be.ch), ou alors par poste à l’adresse suivante : Direction de la santé publique, des affaires sociales et de l’intégration, Office du médecin cantonal, Rathausgasse 1, Case postale, 3000 Bern 8
  • Elles doivent de préférence être accompagnées d’un bulletin de versement ou, sinon, préciser le numéro IBAN et les coordonnées exactes du titulaire du compte.

L’OMC se verra contraint de refuser les factures non conformes aux points ci-dessus.

 

le 03.07.2020 / kaza  

 

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Informations sur ce site Internet

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