Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Infolettre de l'Office du médecin cantonal 03/2017

Chères Consœurs, chers Confrères,

La fin de l’année approche à grands pas et nous aimerions vous informer des actualités suivantes :

  • Révision du 20 mars 2015 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd)
  • Nouvelles directives relative à l’interruption de grossesse non punissable
  • Guide d’assurance-qualité dans la pratique transfusionnelle
  • Liste de contrôle à des fins de déclaration spontanée pour l’inspection du traitement des dispositifs médicaux dans les cabinets dentaires : projet pilote en 2018

Enfin, nous tenons à vous remercier des échanges constructifs que nous avons eus (prises de contacts, demandes ou commentaires) ainsi que de votre engagement quotidien pour garantir la couverture en soins en faveur de la population.

En vous souhaitant, ainsi qu’à vos proches, un joyeux Noël et une bonne année 2018, nous vous présentons, chères Consœurs, chers Confrères, nos salutations distinguées. 

Jan von Overbeck, médecin cantonal

Linda Nartey, suppléante du médecin cantonal

Révision du 20 mars 2015 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd)

La dernière partie de la révision de la LPMéd ainsi que les modifications des ordonnances correspondantes entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Vous trouverez ci-après des informations sur les principaux changements vous concernant en tant que médecin.

Obligation de s’inscrire dans le registre des professions médicales (MedReg)

A compter du 1er janvier 2018, tous les médecins exerçant en Suisse devront être inscrits dans le MedReg. Selon les dispositions transitoires, les personnes qui exerçaient déjà leur activité avant cette date disposent d’un délai de deux ans pour se faire inscrire. Les titulaires d’une autorisation d’exercer dans le canton de Berne sont déjà inscrits dans le registre et ne doivent prendre aucune disposition particulière.

Les diplômes et les connaissances linguistiques des médecins titulaires d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme reconnu par la Commission fédérale des professions médicales (MEBEKO) seront à l’avenir automatiquement inscrits dans le registre. Si vous étiez déjà inscrits avant le 1er janvier 2018, vos connaissances linguistiques sont enregistrées automatiquement et gratuitement. Pour les titulaires de diplômes et de titres postgrades fédéraux, ce sont les langues dans lesquelles les formations et les perfectionnements ont été effectués qui sont enregistrées. Dans le cas de diplômes et de titres de formation postgrade étrangers reconnus, c’est la langue nationale attestée auprès de la MEBEKO durant la procédure de reconnaissance qui est saisie.

Vous aurez la possibilité de faire inscrire d’autres langues auprès de la MEBEKO au moyen d’un outil en ligne pour autant que vous attestiez d’une maîtrise de la langue équivalant au moins au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Attention : pour des raisons techniques, les connaissances linguistiques ne seront visibles dans le registre qu’à compter de l’automne 2018.

Vérification de l’inscription dans le MedReg et contrôle des connaissances linguistiques par l’employeur

Outre les vérifications habituelles menées durant la procédure de recrutement, l’employeur de personnes exerçant une profession médicale universitaire dans le service public ou à titre d’activité économique privée sous surveillance professionnelle (p. ex. dans un cabinet médical) doit vérifier l’inscription dans le MedReg. Les contrevenants devront s’acquitter d’une amende.

L’employeur d’une personne exerçant une profession médicale universitaire est par ailleurs tenu d’évaluer quelle(s) langue(s) et quel niveau de connaissances linguistiques sont nécessaires pour pouvoir exercer correctement la profession concernée. Le niveau exigé sera au minimum équivalent au B2 du CECR, mais pourra être plus élevé. Dans un deuxième temps, l’employeur doit contrôler si la personne qu’il entend engager dispose des connaissances linguistiques requises. Le registre peut servir de première source d’informations, qui devront éventuellement être complétées (entretien, certificats de langue, etc.).

Vous trouverez de plus amples informations concernant la révision de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires sur le site internet de l’Office fédéral de la santé publique. Vous trouverez de plus informations concernant l’inscription dans le MedReg et contrôle des connaissances linguistiques par l’employeur sur le site internet de la Commission des professions médicales (MEBEKO). 

Révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd) 

Directives relatives à l’interruption de grossesse non punissable

L’Office du médecin cantonal a mis à jour les directives (PDF, 238 Ko, 2 pages) relatives à l’interruption de grossesse non punissable selon les articles 119 ss du Code pénal suisse.

Le nouveau document remplace les directives du 10 septembre 2002 et la circulaire de l’OMC du 20 septembre 2002. 

Guide d’assurance-qualité dans la pratique transfusionnelle

Afin d’améliorer la sécurité, des spécialistes (médecins et pharmaciens cantonaux) ainsi que des experts du milieu hospitalier et de Swissmedic ont élaboré un guide d’assurance-qualité dans la pratique transfusionnelle qui a été publié en juin 2017. Jusqu’ici, aucun document général n’existait dans ce domaine alors que l’ordonnance sur les médicaments l’exigeait. Ce guide a pour objectif d’aider les entreprises qui utilisent des produits sanguins labiles (p. ex. cabinets médicaux et hôpitaux) dans la mise en place d’un système d’assurance-qualité. Il s’agit d’une vue d’ensemble des critères minimaux exigés pour garantir l’assurance-qualité dans la pratique transfusionnelle.

Le guide est disponible en français et en allemand sur le site Internet de Swissmedic.

Markus Jutzi et Robert Escher ont publié un article à ce sujet (disponible en allemand uniquement) et intitulé « Guide relatif à l’assurance qualité dans la pratique de la transfusion. Un aperçu. » dans l’édition no 4 de juin 2017 du journal « Pipette ».

Liste de contrôle à des fins de déclaration spontanée pour l’inspection du traitement des dispositifs médicaux dans les cabinets dentaires : projet pilote en 2018

Les cantons sont responsables du contrôle de la maintenance et du retraitement des dispositifs médicaux par les professionnels qui s’en servent. L’Office du pharmacien cantonal (OPHC) et l’Office du médecin cantonal (OMC) ont décidé, en accord avec des représentants de la Société suisse des médecins-dentistes, d’inspecter le traitement des dispositifs médicaux dans les cabinets dentaires dans un premier temps au moyen d’une liste (PDF, 119 Ko, 8 pages) de contrôle (disponible en allemand uniquement sur le site internet de l’OPHC) à des fins de déclaration spontanée. Les premiers tests auront lieu en 2018 : une vingtaine de cabinets devront remplir ce document. Après examen des listes par les experts, la phase de test fera également l’objet d’une évaluation et la procédure prévue sera adaptée le cas échéant.

Dans des cas isolés et indépendamment de ce projet pilote, des inspections pourront avoir lieu sur place.

Pour toute question à ce sujet, vous pouvez vous adresser à Samuel Steiner, pharmacien cantonal, samuel.steiner@gef.be.ch.

 


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/direktion/organisation/kaza/aktuell/archiv_newsletter/Newsletter_201703.html