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Mesures limitatives de liberté en institution

Mesures limitatives de liberté en institution: normes de qualité (PDF, 347 Ko, 29 pages)

Les mesures limitatives de liberté, prises à des fins de protection, constituent une atteinte aux droits fondamentaux. Les institutions pour enfants ou adolescent-e-s (y compris celles chargées de l’exécution de peines ou de mesures), les institutions pour adultes handicapés et les établissements médico-sociaux (EMS) ne peuvent donc en prononcer que dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à savoir lorsque le comportement social, la maladie ou le handicap de la personne visée met gravement en péril sa propre sécurité ou celle de tiers.


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