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Grandes lignes de mise en œuvre du « modèle bernois » Aide aux personnes handicapées : le plan stratégique est en place

5 juillet 2019 – Communiqué de presse

Les éléments clés de la mise en œuvre du plan stratégique en faveur des personnes handicapées, dit « modèle bernois », sont en place. La Direction de la santé publique et de la prévoyance professionnelle (SAP) les a élaborés après avoir pris connaissance des résultats d’une analyse intermédiaire et d’un projet pilote. Tous les objectifs stratégiques de prise en charge et les éléments principaux du système approuvés par le Conseil fédéral et par le Grand Conseil en 2011 sont confirmés. La SAP simplifiera néanmoins le processus d’évaluation et elle élaborera des outils de pilotage financier. Les personnes en situation de handicap pourront choisir librement leur cadre de vie.

Le passage au financement par sujet permettra aux personnes qui ont besoin d’assistance en raison d’un handicap de choisir entre les prestations d’encadrement en foyer ou en ambulatoire. La Direction de la santé publique et de la prévoyance professionnelle entend poser d’ici à 2023 des bases juridiques qui tiennent compte des besoins d’assistance de chaque individu.

Modification de la procédure d’évaluation

L’analyse intermédiaire a montré la nécessité de simplifier le processus d’étude des besoins. La SAP a opté pour la méthode du plan d’aide individuel IHP, déjà introduite par certains cantons et plusieurs Länder allemands. À la différence de l’instrument utilisé jusqu’ici, elle se concentre sur les ressources de la personne ayant besoin d’assistance. Elle ne détermine pas uniquement ses besoins, mais elle met l’accent sur ses objectifs de développement et sur ses possibilités. La simplification du processus d’évaluation et la comparabilité intercantonale constituent des atouts supplémentaires de l’outil. Celui-ci étant déjà utilisé par plusieurs cantons, une coopération est en outre envisageable pour sa maintenance et son développement.

Neutralité des coûts difficile à réaliser

Les coûts supplémentaires de 100 millions de francs environ prévus dans l’analyse intermédiaire peuvent être considérablement réduits grâce à un système de pilotage efficace. Les surcoûts attendus du fait de ces ajustements s’élèveront à 20 millions de francs, soit moins de 10% des coûts totaux. La SAP s’attend également à une baisse des coûts grâce à la nouvelle approche systématique prévue dans le secteur stationnaire. L’extension du droit aux prestations à des personnes qui ne résident pas en foyer aujourd’hui pèsera cependant sur les coûts.

La SAP a décidé d’autres simplifications et optimisations. Les contributions accordées aux personnes qui vivent en foyer continueront d’être versées directement à l’institution. Le nouveau système permet de faire valoir la subsidiarité du financement cantonal à l’assurance-invalidité, à l’assurance-accidents ou à l’assurance militaire ainsi qu’à d’autres sources de financement. Il sera introduit simultanément pour l’ensemble des institutions après son entrée en vigueur. La SAP proposera des mesures compensatoires pour faciliter la transition.

Bâtiments financés par des forfaits d’infrastructure

Les bâtiments des institutions du domaine du handicap devraient être financés par un forfait d’infrastructure, comme c’est le cas pour le secteur des personnes âgées, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou de transformations. L’abandon des crédits d’investissement auxquels il est fait recours aujourd’hui se traduira par un allégement du compte cantonal des investissements.

Maintien des droits acquis pour les participants au projet pilote

La Direction de la santé publique et de la prévoyance professionnelle vérifiera d’ici la fin de l’année si des ajustements doivent être apportés au projet pilote en cours. Les droits acquis des personnes qui participent au projet pilote seront maintenus pour l’instant. La SAP étudiera lors d’une phase ultérieure s’il y a lieu d’appliquer la nouvelle méthode de financement aux ateliers, sachant que des questions fondamentales se posent pour l’ensemble de la Suisse en ce qui concerne la définition des besoins d’assistance.

À partir de 2023

Sur la base du plan qui a été conçu, la SAP élaborera d’ici au début de 2020 un projet de loi sur l’organisation de l’aide cantonale aux personnes handicapées qui fera l’objet d’une consultation. La mise en œuvre est prévue en 2023.

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