Autorisation d'exercer la profession

Le pharmacien cantonal est compétent pour délivrer l'autorisation d'exercer la profession dans le canton de Berne aux droguistes titulaires du diplôme fédéral.

Les documents à présenter sont les suivants:

• certificat de capacité reconnu
• certificat attestant l'exercice de l'activité pratique requise après l'obtention du diplôme
• certificat attestant l'exercice des droits civils
• certificat médical attestant que les conditions de santé requises pour l'exercice de la profession sont remplies
• extrait du casier judiciaire

Par ailleurs, il faut produire une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité ou fournir des sûretés équivalentes. Conclure une telle assurance n’est pas une condition pour obtenir l’autorisation mais cela fait partie des devoirs professionnels (art. 22, al. 1 de la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique [LSP; RSB 811.01] en corrélation avec l’art. 40, lit. h de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires [loi sur les professions médicales, LPMéd; RS 811.11]). S’il en manque la preuve lors de la demande d’autorisation d’exercer, l’OPHC vérifiera qu’une telle assurance a bien été conclue. La violation des devoirs professionnels peut valoir des mesures disciplinaires (art. 17a LSP en corrélation avec l’art. 43 LPMéd).

Après examen des documents requis, l'autorisation d'exercer la profession est établie, pour autant que les exigences fixées soient remplies et que la personne ne fasse l'objet d'aucun reproche. Sa validité est illimitée.

L'autorisation est personnelle et permet à son titulaire d'exercer sous sa propre responsabilité dans le canton de Berne. Ce document est indispensable pour obtenir l'autorisation d'exploiter une droguerie à titre indépendant en tant que droguiste responsable.

Vous possédez déjà une autorisation délivrée par un autre canton?

Celle-ci est reconnue d'office. Veuillez nous faire parvenir les indications et documents suivants:

• une copie de votre autorisation d'exercer la profession
• une copie de votre diplôme fédéral
• une attestation du canton concerné certifiant que votre autorisation est toujours valable et qu'aucune procédure de surveillance n'est ouverte à votre encontre
• votre date de naissance et votre commune d'origine.

Formulaire de demande

•Demande d'autorisation d'exercer la profession de droguiste dans le canton de Berne (Word, 25 Ko, 1 page)

Suppléance

Depuis le 1^er mai 2010, il est possible de demander une autorisation d'exercer la profession en qualité de suppléant ou suppléante.

Vous trouverez le formulaire de demande ainsi qu'une notice d'information détaillant les conditions et les exigences à la rubrique •Formulaires de l'Office du pharmacien cantonal.