Admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire
L’octroi de l’autorisation d’exercer n’implique pas automatiquement une admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les médecins qui veulent décompter leurs prestations à la charge de l’assurance-maladie obligatoire doivent obtenir de SASIS AG un numéro de code créancier (n° RCC). Ceux qui bénéficient d’une autorisation d’exercer du canton de Berne peuvent le demander directement à l’adresse ci-dessous.
SASIS AG
Section RCC
Case postale 3841
6002 Lucerne
Tél. 0900 900 001 (2,50 min)
Fax 041 220 04 44
Courriel : •zsr@sasis.ch
Site : Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•www.sasis.ch
Limitation des admissions
Le moratoire des cabinaux médicaux décidé le 4 juillet 2002 par le Conseil fédéral a pris fin le 31 décembre 2011.
Nota bene
Application de l’article 64a LAMal relatif au non-paiement des primes
Jusqu'ici, les assureurs-maladie pouvaient suspendre la prise en charge des prestations lorsque les primes n'étaient pas payées. Tel n'est plus le cas depuis la révision de l'article 64a LAMal, entrée en vigueur le 1er janvier 2012: les assureurs sont désormais tenus de rémunérer les prestations fournies selon l'assurance de base depuis le début de l'année même en cas de défaut de paiement des assurés.
L’Office du médecin cantonal a adressé une circulaire sur ces nouvelles dispositions à tous les professionnels de la santé concernés disposant d’une autorisation d’exercer dans le canton de Berne. Vous pouvez la télécharger ici (PDF, 41 Ko, 2 pages).
De plus amples renseignements figurent sur le site Internet de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE) sous Informations destinées aux fournisseurs de prestations.
Informations supplémentaires
Contact
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
Office du médecin cantonal
Rathausgasse 1
3011 Berne
Tél. 031 633 79 31
Fax 031 633 79 29
Contact par courriel
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