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Système tarifaire

Diverses modifications du tarif des structures d'accueil extrafamilial sont entrées en vigueur le 1er août 2012. Elles visent à simplifier le calcul du revenu déterminant des parents, tiennent mieux compte de leur capacité économique et facilitent la vérification des données. Les parents peuvent désormais remplir leur demande sur la base de la déclaration d'impôts. Voici quelques précisions sur le fonctionnement du nouveau système et sur les formulaires et outils de calcul mis à disposition.

Formulaire et outils de calcul

Formulaire (Word, 43 Ko, 2 pages) destiné aux parents 

Programmes à télécharger pour imprimer des factures et des feuilles de calcul:

Garderies (Excel, 126 Ko), programme valable jusqu'au 31 juillet 2017

Garderies (Excel, 128 Ko), programme valable a partir du 1er août 2017

Organisations d'accueil familial de jour (Excel, 128 Ko), programme valable jusqu'au 31 juillet 2017

Organisations d'accueil familial de jour (Excel, 129 Ko), programme valable à partir du 1er août 2017

Programme en ligne pour une simulation du tarif:

Garderies, programme en ligne valable jusqu'au 31 juillet 2017

Garderies, programme en ligne valable à partir du 1er août 2017

Organisations d'accueil familial de jour, programme en ligne valable jusqu'au 31 juillet 2017

Organisations d'accueil familial de jour, programme en ligne valable à partir du 1er août 2017

Tableaux à télécharger pour un aperçu sommaire des tarifs:

Garderies (PDF, 25 Ko, 1 page), valable jusqu'au 31 juillet 2017/ Organisations d'accueil familial de jour (PDF, 76 Ko, 1 page), jusqu'au 31 juillet 2017

Garderies (PDF, 25 Ko, 1 page), valable à partir du 1er août 2017 / Organisations d'accueil familial de jour (PDF, 75 Ko, 1 page), valable à partir du 1er août 2017

Fonctionnement du système

Le tarif applicable dépend de la capacité des parents. Le revenu déterminant servant à le caculer prend en compte leur revenu, leur fortune et la taille de la famille.

a) Calcul du revenu déterminant (art. 23-27 de l'ordonnance sur les prestations d'insertion sociale [OPIS])

Lorsque l'enfant vit avec ses deux parents, le tarif est fixé sur la base de leurs deux revenus, quel que soit leur état civil. S'il vit avec un seul parent, le revenu de la ou du partenaire vivant sous le même toit est pris en compte lorsque les deux personnes sont mariées ou liées par un partenariat enregistré. Le revenu et la fortune d'un concubin ou d'une concubine est pris en considération si les partenaires concernés ont des enfants en commun ou que leur relation dure depuis plus de cinq ans (indépendamment de leur lien de filiation avec l'enfant bénéficiant de l'accueil extrafamilial).

Le revenu déterminant des parents découle des chiffres de leur déclaration d'impôts ou de leur décision de taxation définitive si elle a déjà été arrêtée. Il se fonde par conséquent sur le revenu et la fortune de l'année précédente. En l'absence de déclaration ou de décision, les parents sont tenus de justifier par d'autres moyens les données qu'ils fournissent. Pour prévenir les cas de rigueur, ils ont la possibilité d'attester que leur revenu de l'année en cours est inférieur de plus d'un cinquième à celui de l'année précédente. A leur demande, le revenu déterminant est calculé sur cette nouvelle base dès la survenance du changement.

Données servant au calcul du revenu déterminant

Données Chiffre de la déclaration d'impôts Remarques
Salaire net selon certificat de salaire 2.21 Le certificat de salaire sert de justificatif
Revenu de remplacement imposable tel que rentes et indemnités journalières 2.22 et 2.23 Prestations AVS, AI, AC, APG, etc.
Contributions d'entretien perçues 2.24  
Cinq pour cent de la fortune nette (=fortune brute - les dettes) La fortune nette correspond au montant inscrit sur le formulaire 3 de la déclaration d'impôts (ch.32) et le formulaire 7 (ch.7.0) déduction faite des dettes selon le formulaire 4 (ch.4.3)  
Bénéfice commercial inscrit dans la déclaration d'impôts (moyenne des trois dernières années) 9210 Si la durée de l'activité indépendante est inférieure à trois ans, prendre en compte les gains réalisés l'année précédente ou les deux années précédentes.
Allocations familiales, si elles ne sont pas incluses dans le salaire net 2.25 (attention: cette rubrique peut contenir d'autres revenus non pris en compte pour le calcul du tarif) Concerne principalement les indépendant-e-s

Les contributions d'entretien versées peuvent être déduites du revenu imputable. L'OPIS prévoit par ailleurs une déduction forfaitaire par membre de la famille:

Déduction Chiffre de la déclaration d'impôts / montant de la déduction forfaitaire Remarque
Déduction Chiffre 5.1  
Un forfait par membre de la famille de

3800 francs pour une famille de trois personnes,

5960 francs pour une famille de quatre personnes,

7040 francs pour une famille de cinq personnes,

7580 francs pour une famille de six personnes ou plus.

La taille de la famille est déterminée sur la base de la situation au 31 décembre de l'année précédente.

Sont considérés comme membres de la famille, les adultes dont le revenu est pris en compte ainsi que leurs enfants vivant sous le même toit et envers lesquels ils ont une obligation d'entretien. Les enfants ne vivant pas sous le même toit peuvent également faire l'objet de la déduction dès lors que celle visée à l'article 40, alinéas 3 et 4 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI) leur est applicable (enfants résidant au dehors pour suivre une formation).

ATTENTION: la déduction s'opère par membre de la famille. Ainsi, lorsque trois personnes remplissent les critères, elle se monte à 3 x 3800 francs, soit 11 400 francs. Le montant des forfaits déductibles est déterminé par la taille actuelle de la famille.

Les parents fournissent les indications servant à fixer leur revenu déterminant et en attestent la véracité. Leurs indications peuvent faire l'objet de contrôles ponctuels auprès de l'intendance des impôts. En cas de déclaration incomplète, le tarif maximal peut leur être facturé.

b) Calcul du tarif (art. 29-32 OPIS)

Le tarif minimal est facturé jusqu’à un revenu déterminant de 42 970 francs, le tarif maximal à partir d’un revenu déterminant de 160 280 francs. Entre ces deux montants, le tarif progresse linéairement en fonction du revenu. Les garderies facturent des journées de 9 heures et des forfaits mensuels de 20 journées de 9 heures selon le tarif horaire fixé par l’OPIS. Le tarif minimal se monte à 0,76 franc par heure de prise en charge en garderie et en famille d’accueil, le tarif maximal à 9,25 francs par heure en famille d’accueil et à 12,03 francs par heure en garderie. Une prise en charge complète en garderie au tarif maximal (coûts normatifs intégraux) revient ainsi à 2165,40 francs par mois.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.gef.be.ch/gef/fr/index/familie/familie/familienergaenzendebetreuung/infos_fuer_gemeindenundinstitutionen.html