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Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale Page principale


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Qui sommes-nous?

L’Office juridique traite les affaires juridiques de la Direction. Sa mission consiste notamment à

  • préparer les actes législatifs de la Direction, les envoyer en procédure de consultation et de corapport et en assurer le suivi au cours de la procédure parlementaire,
  • fournir au Directeur, aux offices et aux unités administratives assimilées le soutien juridique requis,
  • élaborer les décisions sur recours,
  • rédiger les prises de position de la Direction sur la législation fédérale et cantonale.

 


Informations supplémentaires

Contact

Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Office juridique
Rathausgasse 1
3011 Berne

Tél. 031 633 79 41
Fax 031 633 79 56
Contact par courriel
Formulaire de contact

 


Informations sur ce site Internet

http://www.gef.be.ch/fr/index/direktion/organisation/ra/ueber_uns