Qui sommes-nous?
L’Office juridique traite les affaires juridiques de la Direction. Sa mission consiste notamment à
- préparer les actes législatifs de la Direction, les envoyer en procédure de consultation et de corapport et en assurer le suivi au cours de la procédure parlementaire,
- fournir au Directeur, aux offices et aux unités administratives assimilées le soutien juridique requis,
- élaborer les décisions sur recours,
- rédiger les prises de position de la Direction sur la législation fédérale et cantonale.
Informations supplémentaires
Contact
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
Office juridique
Rathausgasse 1
3011 Berne
Tél. 031 633 79 41
Fax 031 633 79 56
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